Gestionnaire des procédures code minier et canalisations de transports
Référence : MINT_BA054ATB-90372
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
- Localisation : 1 rue Préfet Claude Erignac - 54000 NANCY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Assurer l’instruction administrative et le suivi des procédures relevant du code minier en lien avec la DREAL Grand Est (Pôle risques miniers PRM) : ouverture et arrêt des travaux miniers, permis de recherches, police des mines, mutation, amodiation minières, rapport annuel d'activités ;
Assurer l’instruction administrative et le suivi des procédures relevant des canalisations de transports en lien avec la DREAL Grand Est (SPRA) – canalisations en lien avec l'activité minière des soudières et canalisations de transport de gaz ;
Assurer le secrétariat (préparation – participation – rédaction du compte-rendu) du comité interdépartemental du bassin salifère lorrain (dit comité sel - 1 à 2 fois/an), du comité départemental du bassin ferrifère de Nancy (dit comité fer - 1 fois/an) et de diverses réunions ;
Apporter un appui à la hiérarchie dans la gestion de dossiers divers en fonction de l’actualité : rédaction de notes – organisation, participation et rédaction de comptes-rendus de réunions – suivi des dossiers ;
Assurer le suivi des éventuels contentieux liés aux procédures et dossiers susvisés en lien avec la DREAL Grand Est.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste à vocation interministérielle ;
Diversité des interlocuteurs : services de l’État – collectivités territoriales – industriels – associations – juridictions administrative et judiciaire – particuliers... ;
Instruction de dossiers sur des projets d’aménagement du territoire potentiellement complexes et sensibles.
Profil recherché
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’élargir son champ de connaissance et d’évoluer ensuite vers d’autres emplois nécessitant une bonne maîtrise du travail interministériel dans des matières à dominante juridique.
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques (pratique) ;
- Connaître l'environnement professionnel (maîtrise à acquérir) ;
- Avoir des compétences en informatique et bureautique (pratique).
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation (maîtrise) ;
- Savoir analyser (maîtrise à acquérir) ;
- Avoir l'esprit de synthèse (pratique) ;
- Savoir rédiger (maîtrise) ;
- Savoir s'organiser (pratique) ;
- Savoir travailler en équipe (pratique).
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines (pratique) ;
- Savoir accueillir (pratique) ;
- Savoir s'adapter (maîtrise) ;
- Savoir s'exprimer oralement (pratique) ;
- Savoir communiquer (maîtrise).
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 2
Qui contacter :
Pour toute question liée au poste :
Dimitri BOCQUET -
Pour toute question liée à la procédure de recrutement :
L'unité Mobilités - recrutement - parcours professionnel du pôle ressources humaines : sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Dépôt de votre candidature :
Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.
A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx
Formulaire de demande de mobilité/recrutement, à compléter pour tous les candidats (à l'exception des parties situation administrative et avis hiérarchique pour les contractuels) :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf
Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération. -
Activités du service
- Le bureau des procédures environnementales et foncières constitue l'une des deux composantes de la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie (DCEE) et assure les principales missions suivantes ;
- Instruction administrative de différentes procédures environnementales : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à caractère industriel ou agricole, procédures relevant du code minier, servitudes d'utilité publique, agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement notamment ;
- Instruction technique de certaines procédures portant atteinte au droit de propriété : expropriation pour cause d'utilité publique – autorisation de pénétrer dans des propriétés privées ;
- Conseils et appui aux porteurs de projets publics et privés ;
- Organisation des enquêtes et consultations publiques relevant de la compétence de l'Etat ;
- Secrétariat de diverses commissions administratives et notamment le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les commissions de suivi de sites (CSS) ICPE, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), les comités sel et fer et la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur. -
2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 31/12/2024
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
