GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL
Référence : MINT_BA045PNC-118042
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – OUEST
- Localisation : DIPN45 – CPN MONTARGIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales : Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :- traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux – requête en exonération, pré-contentieux – ou recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants ;- accueil physique et téléphonique ;- préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique ;- renseigner le système national des permis de conduire ;- assurer les tâches administratives courantes du secrétariat ;- élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
Votre environnement professionnel :
Activités du service : Secrétariat OMP
Composition et effectifs du service : 1 secrétaire SACN (cat B) cheffe + 2 adjoints administratifs (cat C)
Liaisons hiérarchiques : Commissaire Cheffe Circonscription – Commandant chef adjoint circonscription et Officier du Ministère Public délégué
Liaisons fonctionnelles : Autres administrations Police et Justice
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir rédiger - niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir s'adapter - niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
Savoir s'exprimer oralement - niveau pratique - requis
Vos perspectives :Mobilité au sein de l’ensemble des services administratifs de la DIPN du Loiret, passerelle vers d’autres ministères et fonctions publiques
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation : Hôtel de Police de Montargis – 27 rue du port 45200 Montargis
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : RFMP N° FPJUS019 – CORRESPONDANCE CSP ERJUS017
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf -
Conditions particulières d’exercice : Travail sous l’autorité directe de l’OMP Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour les retraits de points, Bureau National des Droits à Conduire...)
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :Travail sous l’autorité directe de l’OMP Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour les retraits de points, Bureau National des Droits à Conduire...)Connaissances des logiciels PHENIX – VIPLET – SIV -ODAC-SNPC
Régime hebdomadaire : 40H30
Congés : 25 CA – 29 RTT
Qui contacter ?
dipn45-montargis-sec@interieur.gouv.fr
En amont/parallèle d’un dépôt de candidature sur la PEP ou MOB-MI, merci de prendre attache avec le service de faire parvenir via l’adresse susmentionnée un CV ainsi qu’une lettre de motivation.
Ne pas attendre la date limite de candidature, les mobilités pouvant s’effectuer « au fil de l’eau ».
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel
