Gestionnaire du contentieux contraventionnel au sein du Secrétariat de l'OMP
Référence : MINT_BA080PNC-119338
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – NORD
- Localisation : Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme Secrétariat de l'Officier du Minist
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes).
- Gérer les dossiers CACIR (contrôle automatisé de constatation des infractions routières) et les procès-verbaux d’infractions diverses (violence, dépôts d’ordures, ivresse publique et manifeste…) et procéder aux mesures d’instruction nécessaires (enquêtes, auditions, avis agent verbalisateur…).
- Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience pour le Tribunal de Police (réquisition, citation, rassemblement des pièces, casier judiciaire…).
- Préparer les courriers de réponse aux contrevenants et assurer la mise sous pli.
- Assurer l’accueil téléphonique des contrevenants et les renseigner sur les procédures.
- Gérer la messagerie fonctionnelle du service.
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique.
- Participer à l’actualisation de la documentation administrative et opérationnelle du service (fiches de procédure, annuaire…).
- Gérer l’archivage des dossiers.
Autres activités : au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process
Votre environnement professionnel :
• Activités du service
Le secrétariat du ministère public est placé sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme et de son adjointe. Il est rattaché à l’État-major.
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique
(suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs ou relevées par le centre automatisé des infractions routières.
Il est composé de 8 personnels administratifs dont son responsable, référent direct avec les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles. La répartition des activités du service est la suivante :
- gestion des requêtes en exonération concernant les procès-verbaux électroniques (PVE) des contraventions de la 1ère à la 4ème classe établies sur l’ensemble du département de la Somme.
- gestion des réclamations des amendes forfaitaires majorées.
- gestion des procédures afin qu'elles soient jugées par le Tribunal de Police soit sous forme d'ordonnance pénale soit lors d'une audience.
• Composition et effectifs du service
Le service est composé de la manière suivante :
- Le responsable est un personnel administratif de catégorie B
- L’adjoint est un personnel administratif de catégorie B
- 6 personnels administratifs de catégorie C
• Liaisons hiérarchiques
- La Directrice Interdépartementale de la police nationale et son adjointe.
- La cheffe EM et son adjoint.
- La cheffe du secrétariat de l’OMP et son adjoint.
• Liaisons fonctionnelles
- Tribunal Judiciaire
- Trésor Public
- Services verbalisateurs : Police Nationale, Gendarmerie, Police municipale
- Préfecture
Profil recherché
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
savoir communiquer
niveau maîtrise requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels
Durée attendue sur le poste :
3 ANS
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Multiples échanges relationnels avec différents partenaires professionnels : services verbalisateurs, Préfecture, greffes des tribunaux …
40h30 hebdomadaire
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
La cheffe du Secrétariat de l’Officier du Ministère Public
Tél : 03 60 28 52 12
Courriel : dipn80-em-omp@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS019
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 31/03/2026
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel