Gestionnaire du contentieux contraventionnel (OMP)
Référence : MINT_BA013PNC-114794
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – SUD
- Localisation : DIPN13 / CPN Aix-en-Provence / Service Local de Police Judiciaire (SLPJ)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP 1
Vos activités principales
Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice.
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes).
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire).
- Renseigner le système national des permis de conduire.
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’officier du ministère public :
gestion de la messagerie fonctionnelle du service,
réception du courrier, adressage, classement.
- Élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
- Archiver les dossiers.
Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.
Votre environnement professionnel
Activités du service
L’Officier du Ministère Public (OMP) est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences. En phase contentieuse, L’OMP reçoit également les contestations des contrevenants au sujet de ces poursuites. Il est également l’organe de poursuite devant le tribunal de police.
Le secrétariat de L’OMP assure la poursuite des infractions des contraventions des 4 premières classes, relevant de sa compétence judiciaire. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de police nationale des Bouches-du-Rhône.
Composition et effectifs du service
CPN : environ 280 effectifs
Le secrétariat de l’OMP est composé de 15 agents comme suit :
- 1 Secrétaire administrative,
- 1 Major,
- 1 Brigadier Chef,
- 12 Adjoints administratifs.
Liaisons hiérarchiques
Secrétaire administrative, cheffe du secrétariat de l’OMP
Commissaire Divisionnaire, officier du Ministère Public,
Commandant divisionnaire de Police emploi fonctionnel, Officier du Ministère Public suppléant.
Liaisons fonctionnelles
Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police…)
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques :
Niveau pratique - requis
Connaître l’environnement professionnel :
Niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique :
Niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir rédiger :
Niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe :
Niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation :
Niveau pratique - requis
Savoir-être
Savoir s’adapter :
Niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines :
Niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience pour pouvoir prétendre à des responsabilités similaires ou supérieures au sein de la Police Nationale et d’autres administrations.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Attention : Afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI
Qui contacter :
cheffe du secrétariat de l’OMP : 04 42 93 97 36
dipn13-aix-en-pce-bls-personnel@interieur.gouv.fr
Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr
Date de mise à jour de la fiche de poste : 13/01/2026
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN13)
Circonscription de Police Nationale d’Aix-en-Provence (CPN)
Service Local de Police Judiciaire (SLPJ)
10 avenue de l’Europe
13090 AIX-EN-PROVENCE
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
RMFP : FPJUS019 – Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel
RIME : ERJUS017 – Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel
Codes affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2
SAA : 13PNC0000
SAO : 13PNC0020 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Disponibilité :
Adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.
- Forte capacité d’autonomie
Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT et 2 jours d’hiver – récup heures sup 8 1/2 journées.
Télétravail possible à moyen/long terme (modalités à définir avec la hiérarchie selon les tâches de l’agent).
Discrétion requise.
ITM (indemnité temporaire de mobilité) : NON
Télétravail : NON
Management : NON -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
" La double labellisation "Égalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations." -
Vacant à partir du 01/02/2026
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
