Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA013PNC-87078
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : DIPN13/CPN AIX/OMP
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP
1
Vos activités principales
Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes)
Traiter et suivre les recours gracieux ou recours contentieux émanant des contrevenants
Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux)
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat de l’Officier du Ministère Public (réception du courrier adressage, classement, archivage des dossiers).
Votre environnement professionnel
Activités du service
L’Officier du Ministère Public est en charge de l’orientation des poursuites devant le Tribunal de Police. En phase contentieuse, il reçoit également les contestations des contrevenants. Il assure la poursuite des infractions des 4 premières classes, relevant de sa compétence judiciaire. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur interdépartemental de la police nationale.
Composition et effectifs du service
Le secrétariat est composé de 12 agents comme suit : 1 major, 1 brigadier-chef, 9 agents administratifs, 1 secrétaire administrative
Liaisons hiérarchiques
Commissaire divisionnaire, officier du Ministère Public, Commandant de Police
Liaisons fonctionnelles
Police – Gendarmerie – Polices municipales – Préfecture – Trésorerie – Greffe du Tribunal de Police
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / Niveau maîtrise à acquérir
Connaître l’environnement professionnel / Niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique bureautique / Niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / Niveau maîtrise à acquérir
Savoir rédiger / Niveau maîtrise à acquérir
Savoir travailler en équipe / Niveau maîtrise requis
Savoir-être
Savoir s’adapter / Niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaine / Niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives
L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée permettent une meilleure appréhension des épreuves écrites des concours et examens de la fonction publique, notamment de catégorie B.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l’Intérieur
https://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilité-2023/Formulaire mobilite2023.pdf
Personnels externes
http://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI
Qui contacter ?
Responsable du secrétariat 04.42.93.97.36
dipn13-aix-en-pce-omp@interieur.gouv.fr
Pour tout renseignement d’ordre administratif : dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024
Date de mise à jour de la fiche de poste : 25/06/2024
Éléments de candidature
Personne à contacter
dipn13-mobmi@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction interdépartementale de la police nationale – Bouches-du-Rhône
Circonscription de la police nationale d’Aix-en-Provence
Commissariat de Police - Officier du Ministère Public
10 Avenue de l’Europe
13090 Aix en Provence
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
RMFP: Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - FPJUS019
RIME: Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - ERJUS017
Domaine(s) fonctionnel(s)
Justice
Codes d’affectations administratives et opérationnelles Dialogue 2
SAA : 13PNC0000
SAO : 13PNC0020 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Disponibilité : adapter ses congés en fonctions des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe
- Forte capacité d’autonomie
- Télétravail possible : Oui
- Management : Non -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/09/2024
-
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
