greffier de chambre

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
 La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant les citoyens aux administrations publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics ou organismes privés chargés d’une mission de service public). Le tribunal administratif de Paris est la plus importante juridiction administrative de première instance de France, au regard du nombre et de la qualité des personnels qui y travaillent (agents de greffe et magistrats) et du volume des affaires qui y sont traitées (plus de 29 000 par an). Son greffe est composé de 6 sections et d’autant de services. Les agents de greffe sont placés sous l’autorité d’un greffier en chef
 Le greffier de chambre dans une section ou un service contentieux, veille à l'exécution de toutes les phases d’instruction d’une requête jusqu’à la notification du jugement ou de l’ordonnance, qui sont principalement les suivantes
-  enregistrement et communication des requêtes
- enregistrement et communication (sur instruction du rapporteur principalement ou du greffier dans certains cas) des mémoires et pièces aux parties à l’instance ;
- mesures de régularisation, mises en demeure et gestion du stock des dossiers affectés dans la chambre
- orientation des demandes d’aide juridictionnelle et enregistrement des décisions prises par le bureau d’aide juridictionnelle - clôture et réouverture de l’instruction
- convocation des parties à l’audience et édition du rôle
- communication des moyens d’ordre public
- mise en forme des jugements et ordonnances
- notification des jugements et ordonnances aux parties à l’instance, avec indication des délais et voies de recours (appel, cassation)
- enregistrement et instruction des demandes d’exécution des jugements
 Outre la direction et l’organisation du travail de ses collaborateurs pour l’exécution et le contrôle des tâches ci-dessus, il assure personnellement
- l’analyse et la saisie des requêtes. Il prépare un plan d’instruction soumis à son président (questions tenant à la recevabilité et à la compétence etc..)
- les audiences en qualité de greffier d’audience
- la rédaction des ordonnances de non-lieu, de désistement, d’irrecevabilité, d’incompétence
Enfin, le greffier de chambre (ou l’adjoint d’un responsable de service contentieux) anime une équipe de deux à trois personnes. Il assure les tâches managériales nécessaires au bon fonctionnement de sa chambre, notamment les entretiens professionnels des agents qu'il encadre. Il peut être amené à assurer l'intérim du greffier de section ou du responsable de service.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :Juridiction administrative de première instance
Composition service :92 magistrats, 119 agents de greffe, 14 assistants de justice, 2 juristes assistants 20 stagiaires.
Liaisons hiérarchiques :Greffier en chef - greffiers en chef adjoints -
Liaisons fonctionnelles :Président de section et de chambre –magistrats