Greffier des services judiciaires – profil pénaliste au tribunal judiciaire de Pontoise H/F
Référence : 2024-1727380
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles Tribunal judiciaire de Pontoise - Localisation : 3 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Spécialiste de la procédure et garant de l’authenticité des actes, le greffier collabore au quotidien avec les magistrats.
Maillon essentiel du fonctionnement de la justice, il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, prépare les dossiers pour les magistrats, prend note du déroulement des débats, rédige les procès-verbaux, met en forme les décisions… Tout acte accompli en son absence peut être frappé de nullité.
Le greffier joue aussi un rôle d’intermédiaire entre les avocats, le public et les magistrats. Il explique par exemple aux plaignants la manière de constituer un dossier ou comment lancer une procédure… Il doit faire preuve de pédagogie et aimer vulgariser ses connaissances.
Le greffier pénaliste est en particulier amené à :
- Assister les magistrats du parquet : participer à la permanence pénale, réparer et rédiger des actes de procédure, des réponses aux courriers adressés au procureur de la République ;
- Préparer et assister à l’audience pénale, et en assurer le suivi : contrôle des pièces du dossier, authentifier le bon déroulement des débats, établir les fiches d’exécution ;
- Saisir et authentifier des procès-verbaux d’interrogatoires, des confrontations et des auditions en cabinet ;
- Gérer les échéances (détention…) ;
Il peut être amené à exercer notamment dans les services suivants :
- Parquet : permanence traitement en temps réel, bureau d’ordre général, section économique et financière, bureau de l’exécution des peines ;
- Scellés
- Services pénaux du siège : service correctionnel ; tribunal de police, application des peines ;
- Tribunal pour enfants : assistance éducative et pôle pénal
Profil recherché
Savoir
- Applicatif(s) métier(s)
- Circuits administratifs
- Droit pénal
- Organisation judiciaire et administrative
- Procédure pénale
voir-faire
- Alimenter des tableaux de bord et statistiques
- Animer une réunion
- Appliquer les textes législatifs et réglementaires
- Conduire des entretiens
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
- Encadrer et animer une équipe
- Maîtriser les rédactions particulières à l’emploi
- Maîtriser les techniques d’accueil physique et téléphonique
- Maîtriser les techniques de classement et d’archivage
- Maîtriser les nouvelles technologies
- Organiser sa charge de travail
- Travailler en équipe
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines
- Faire preuve de discrétion
- Faire preuve de pédagogie
- Faire preuve de polyvalence
- Faire preuve de rigueur
Expériences professionnelles antérieures souhaitées ou appréciées : avoir un profil juridique et avoir une expérience professionnelle en tant qu’agent de catégorie B
Offres de formation associées à votre prise de poste
Le fonctionnaire détaché profitera d’une formation statutaire suivante rémunérée :
- 10 semaines de scolarité
- 6 semaines de stage minimum
- Eventuellement d’une période de scolarité d’approfondissement.
Les modalités de la formation statutaire, et notamment la durée des stages, seront déterminées par l’Ecole nationale des greffes au regard de l’expérience professionnelle du fonctionnaire détaché.
Perspectives d’évolution professionnelle
- Intégration dans le corps des greffiers des services judiciaires,
- Examen de greffier principal ou concours de catégorie de A.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L’arrondissement judiciaire de Pontoise compte environ 400 agents (103 magistrats, 295 fonctionnaires et 22 contractuels) travaillant au sein des différents pôles pénal, civil, de proximité et des fonctions support.
Situé au Nord-Ouest de l'Ile-de-France, le département du Val d'Oise est l'un des plus petits départements français en superficie mais l'un des plus peuplé avec ses 1 244 000 habitants (2020). Le Val d'Oise est constitué de réalités contrastées : on y trouve une zone urbaine dense au sud-est dans le prolongement de l'agglomération parisienne et des zones rurales et résidentielles au nord et à l'ouest.
La population du département est en constante augmentation (+ 0,7% par an) et particulièrement jeune. Le nombre de jeunes de moins de 30 ans représente 40% de la population du Val d'Oise.
Juridiction d’expérimentation pour la Cour criminelle, Pontoise a mobilisé fortement ses effectifs pour juger les affaires criminelles y compris en Cour d’assises. L’activité pénale a augmenté, nécessitant tout à la fois de développer les mesures alternatives aux poursuites telles que les ordonnances et compositions pénales et de maintenir des réponses judiciaires fermes et rapides avec les comparutions immédiates et la généralisation du déferrement suite à une reconnaissance préalable de culpabilité.
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
La chaîne est composée de services du siège, et du parquet.
Le parquet fonctionne sous la direction du Procureur de la République qui mène son action avec 5 procureurs adjoints.
A Pontoise : le parquet est composé de 6 section : criminalité organisée, mineurs, section civile, économique et financier, action publique générale, exécution des peines et entraide pénale internationale
Le siège pénal : un pôle pénal qui inclut le service de l’instruction (8 cabinets), le service correctionnel (3 chambres) et le tribunal de police, un pôle urgences (avec l’activité du juge des libertés et de la détention) , et le service de l’application des peines (8 cabinets).
Votre hiérarchie : Le greffier travaille sous l’autorité du chef de service, qui encadre les services dont il a la charge, lui-même délégué par la directrice de greffe. Le chef de pôle coordonne l’activité des services au sein du pôle en collaboration avec les magistrats coordonnateurs.
Vos interlocuteurs métiers : les services de police et de gendarmerie, le SPIP, l’UEAT, les auxiliaires de justice : avocats, commissaires de justice…
Les activités du service : l’activité pénale est en constante augmentation (72 527 PV et plaintes reçues en 2021) – 4 548 décisions pénales rendues en 2021
À propos de l'offre
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Organisation de travail : cycle de travail 37 h 30 prévu par la charte des temps avec RTT et repos compensateur du fait de l’amplitude d’ouverture au public de la juridiction de 8 h 30 à 17 h 30 – durée théorique de travail quotidienne = 7 h 30
Existence d’un logiciel de gestion du temps qui prévoit la présence obligatoire des agents de toutes catégories pendant les plages horaires fixes suivantes : de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h.
Audiences se prolongeant au-delà de la borne horaire
Permanences le soir et les week-end et jours fériés en fonction de l’activité
Télétravail de droit commun instauré : avec la généralisation des UC portables individuelles
Modalités : diffèrent en fonction des services.
Restauration : collective sur place (cantine) – tarifs variant en fonction de l’indice
Accessibilité en transport / Parking : Transports en commun (gare à proximité) et parkings sur site accessibles à tous les personnels
Groupe IFSE : 3
Durée d’affectation attendue sur le poste : 1 anEMPLOI OUVERT UNIQUEMENT AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES
POSTE SOUMIS A ENTRETIEN PRÉALABLE : Prendre attache avec les contacts mentionnés
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Prestations de serment ; permanences et astreintes
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Vacant à partir du 03/03/2025
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Greffière / Greffier
