GREFFIER PENAL - TJ CRETEIL

Le greffier pénaliste peut être amené à exercer notamment dans les services suivants :
Greffe de l’instruction ;
Greffe correctionnel ;
Greffe du juge des libertés et de la détention ;
Greffe de l’application des peines ;
Greffe du juge des enfants ;
Greffe du tribunal de police.

Ses principales missions :
1-        Droit et procédure :
1-1      Accueil et information des usagers du service public et des auxiliaires de justice
- Renseignement sur tous les types de procédures
- Permettre la consultation des dossiers en application des textes
- Réceptionner les demandes, les actes de dépôt et les déclarations
- Réceptionner et enregistrer les recours
- Mettre à disposition les différents imprimés et les listes de pièces à fournir par type de procédure / les listes et coordonnées des partenaires institutionnels
- Faciliter l’accès à la justice et au droit, en lien avec les structures d’accès au droit (maisons de justice et du droit, associations d’aide aux victimes etc.)
1-2     Ouverture et saisine
- Composter et vérifier les documents et pièces
- Enregistrer le dossier dans l’applicatif métier
- Consulter le dossier.
1-3     Préparation de l’audience 
- Inscrire les dossiers et constituer l’audience suivant les indications du magistrat
- Traiter les courriers
- Etablir les convocations
- Editer le rôle d’audience
1-4     Assistance aux auditions, aux audiences et transport sur les lieux
- Tenir et authentifier les notes et registre d’audience
- Rédiger et authentifier les procès-verbaux
- Certifier la présence des parties
- Réceptionner les pièces à conviction et en authentifier le dépôt au greffe
1-5     Suivi de l’audience
- Mettre à jour l’applicatif métier
- Suivre les mesures d’instruction (enquêtes, expertises..)
- Etablir les pièces d’exécution
1-6     Elaboration des décisions
- Mettre en forme les décisions
- Vérifier la qualification des décisions
- Rédiger des projets
1-7     Certification, authentification et délivrance des actes
- Signer les notes d’audience et authentifier les décisions
- Notifier les décisions en indiquant les voies de recours ouvertes
- Délivrer les copies de décisions (copies simples, exécutoires, extraits)
- Délivrer les attestations de fin de mission aux avocats
- Etablir et certifier les mémoires des frais de justice
- informer les usagers du service public sur les décisions rendues
1-8     Gestion des recours
- Enregistrer les recours
- Mettre en état les dossiers
- Transmettre les dossiers à la cour
1-9     Suivi de l’actualité législative et réglementaire nationale, européenne et internationale
2-       Direction/ Administration/ Gestion
Tenue de statistiques et alimentation de tableaux de bord

3-       Logistique/ Fonctionnement
- Maîtrise des nouvelles technologie (numérisation des procédures, visioconférence)
- Archivage des décisions et des dossiers terminés (numérotation des minutes et classement des minutes et dossiers).