Greffière / Greffier en chef de la 7ème chambre de la section du contentieux
Référence : 2025-2100751
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Conseil d'Etat
- Localisation : Palais-Royal : 1 place du Palais-Royal 75001 Paris (métro Palais-Royal ligne 1 et 7)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires IFSE : Groupe 3
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Votre environnement de travail
Essentiels au fonctionnement de la justice administrative, les métiers du greffe s’exercent, au Conseil d’Etat, principalement dans les dix chambres de la section du contentieux qui participent à l’instruction et au jugement des affaires. Chaque chambre est constituée, d’une part, d’un(e) président(e) de chambre, de deux assesseurs, de deux rapporteurs publics et d’une dizaine de rapporteurs, tous membres du Conseil d’Etat, d’autre part, d’un greffe de trois ou quatre agents, enfin, d’une cellule d’aide à la décision.
Les agents de greffe de la section du contentieux assistent les juges dans l’instruction des affaires, assurent le secrétariat des audiences et sont chargés de la notification des décisions rendues. Ils sont au contact quotidien des requérants, des défendeurs et des avocats.
La direction des greffes et autres services de la section est assurée par la secrétaire du contentieux. Le/la président(e) de chambre, qui est un(e) conseillèr(e) d’Etat, est l’autorité fonctionnelle.
Vos missions
Vous assisterez le président de chambre dans l’instruction des dossiers et pourrez, à cette fin, lui proposer toute mesure utile pour leur mise en l’état. Sous son contrôle, vous serez garant de la bonne exécution de la procédure administrative contentieuse pour les affaires traitées par la chambre.
En liaison constante avec lui, ainsi que, pour certaines tâches, avec les autres membres de la chambre, vous interviendrez dans les domaines suivants :
- Analyse des dossiers et vérification de leur recevabilité ;
- Pilotage du stock : suivi vigilant des procédures à délai contraint (QPC, sursis à exécution, référés …) ; suivi statistique de l’activité ;
- Préparation et suivi du calendrier des séances ;
- Supervision, avec un assistant de justice, de l’activité d’une cellule d’aide à la décision (préparation de projets d’ordonnances, rédaction de notes, recherches juridiques…).
Vous organiserez l’activité du greffe, assisté d’un(e) adjoint(e) :
- Répartition des tâches et animation de l’équipe ;
- Contrôle de la correcte application des mesures d’instruction décidées et des règles de procédure, du respect des délais et de la qualité de l’information donnée aux avocats et aux parties ;
- Mise en place des méthodes de travail qu’appellent les évolutions procédurales et techniques et l’exigence de jugement des dossiers dans un délai raisonnable.
Vous assurerez le secrétariat de certaines séances et, à ce titre, la mise en forme et la relecture des décisions.
Supérieur hiérarchique direct des agents du greffe, vous assurerez leur évaluation annuelle et leur accompagnement professionnel.
Vous serez en relation permanente avec les membres de la chambre (assesseurs, rapporteurs publics et rapporteur).
Enfin, vous participerez au collectif de travail constitué autour de la secrétaire du contentieux (partage des bonnes pratiques, contribution à des groupes de travail, à des actions de formation, de mentorat …).
Profil recherché
Votre profil nous intéresse si :
- Vous souhaitez contribuer au service public de la justice administrative ;
- Vous faites preuve de rigueur, de réactivité et d’une grande discrétion professionnelle ;
- Vous avez une appétence pour le travail en équipe.
Vous possédez les compétences et savoirs suivants :
- Aptitude à l’encadrement et à l’animation d’un collectif de travail ;
- Connaissances en matière de droit du contentieux administratif et de procédure administrative contentieuse ;
- Aptitude à l’analyse juridique ;
- Aptitude à gérer efficacement les relations professionnelles et de collaboration ;
- Capacité à organiser son travail et à gérer son temps ;
- Maîtrise des outils bureautiques et numériques.
Qualités attendues :
- Qualité de l’expression orale et écrite ;
- Aptitude à travailler en équipe ;
- Sens de l’écoute et du dialogue ;
- Esprit de discernement et sens des responsabilités ;
- Rigueur ;
- Appétence pour les nouvelles technologies.
Sans être un pré-requis, une expérience dans un greffe de juridiction administrative ou dans le service contentieux d’une administration serait appréciée.
Un parcours de formation et d’aide à la prise de fonctions est organisé.
Perspectives
L’expertise juridique et managériale acquise dans les fonctions vous permettra d’envisager d’occuper d’autres postes au sein du Conseil d’Etat (sections administratives, services administratifs), d’accomplir une mobilité en juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Cour nationale du droit d’asile) ou dans les services juridiques d’une administration, ou d’engager une évolution de carrière vers le métier de magistrat administratif.
En rejoignant le Conseil d’Etat, vous travaillerez au sein d’une institution qui s’engage à offrir à l’ensemble de sa communauté de travail un environnement professionnel stimulant, exigeant et formateur. Au quotidien, vous assurerez une mission de service public essentielle pour l’accès de toutes et tous à la justice administrative, au service de l’Etat de droit.
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Qui sommes-nous ?
Le Conseil d’État, garant du respect du droit et des libertés des citoyens
Le Conseil d’État est un pilier de l’État de droit : il garantit au quotidien que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.
- Il juge les conflits qui opposent les citoyens, associations ou entreprises à l’administration.
- Il fait des propositions pour que les futures lois et règlementations soient conformes au droit et applicables dans la vie quotidienne.
En parallèle, il gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile qui forment, avec le Conseil d’État, la justice administrative.
Près de 700 collaborateurs sur des missions très variées
Le Conseil d’État, c’est près de 50 métiers qui couvrent des domaines variés : juge, greffière et greffier, rapporteure et rapporteur au contentieux ou en sections consultatives, gestionnaire RH, comptable, chargée et chargé de communication, product owner, assistant et assistante de direction, etc. Derrière ces métiers, chaque collaborateur et collaboratrice assure la modernisation et l’accessibilité de la justice pour tous les citoyens.
Quel que soit votre niveau d’études et d’expériences, que vous soyez contractuelle et contractuel, titulaire, avec une expertise « métiers » ou juridique, un parcours classique ou atypique…. Le Conseil d’État recrute chaque année de nouveaux talents !
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, tous nos emplois sont ouverts aux candidates et candidats en situation de handicap
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
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Participation aux astreintes organisées les week-ends et jours fériés pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés (3 à 4 fois par an après 6 mois d’exercice des fonctions).
Télétravail possible après 6 mois d’exercice des fonctions.
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Responsable de greffe
