HATVP - Adjoint(e) à la directrice juridique et déontologie
Référence : 2025-2012206
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Localisation : 98 rue richelieu 75002 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'adjoint(e) à la directrice juridique et déontologie appuie cette dernière sur l’ensemble des compétences de la direction et la supplée en son absence.
Sous son autorité, il/elle assure au quotidien la coordination et l’encadrement des agents. Il/elle révise et présente au collège ou au président les dossiers instruits par la direction.
Il/elle traite en propre des dossiers sensibles et complexes et rédige des notes et des analyses juridiques à destination du président, des membres du collège et des services de la Haute Autorité. Il/elle peut se voir confier des portefeuilles particuliers, notamment sur des missions transversales pour lesquelles la direction intervient en appui d’autres services. Il/elle peut être amené(e) à assurer la défense de la Haute Autorité devant le Conseil d’État.
Il/elle participe au comité de direction élargi et contribue à coordonner l’activité de la direction avec celle des autres services.
Il/elle contribue à l’activité de formation externe du pôle études et partenariats et représente la Haute Autorité dans des réunions et des manifestations extérieures, y compris à l’étranger.
Profil recherché
Fonctionnaire de niveau A+, magistrat ou agent contractuel occupant des fonctions équivalentes, le candidat devra :
- disposer d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans sur des fonctions juridiques au sein d’une juridiction ou d’une administration ;
- être doté de connaissances approfondies en droit et contentieux publics ainsi qu’en droit de la fonction publique, et de solides connaissances dans les autres disciplines juridiques ;
- avoir une connaissance avancée de l’organisation administrative française et du fonctionnement des institutions publiques ;
- faire preuve d’une grande rigueur et d’excellentes qualités rédactionnelles ;
- disposer d’un fort esprit d’initiative ;
- avoir de l’appétence pour l’exercice de fonctions d’encadrement ;
- être à l’aise à l’oral ;
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la probité des responsables publics.
Elle se compose d’un Président, d’un collège de treize membres et de soixante-quinze agents aux cultures professionnelles diverses.
Nos missions
- Garantir la probité des responsables et agents publics : la Haute Autorité contrôle et rend publiques les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts des responsables publics. Son action vise notamment à détecter tout enrichissement illicite d’un responsable public et à prévenir les situations de conflits d’intérêts. Elle autorise par ailleurs les mobilités professionnelles public-privé de certains responsables et agents publics (pour les postes les plus sensibles ou stratégiques de la fonction publique).
- Encadrer le lobbying, assurer la traçabilité de la décision publique : la Haute Autorité gère le répertoire des représentants d’intérêts, accessible sur son site internet, qui permet aux citoyens de mieux savoir « qui influence la loi » en rendant plus transparentes les actions de lobbying effectuées auprès des pouvoirs publics. La Haute Autorité s’assure également du respect des obligations déclaratives et déontologiques des représentants d’intérêts.
- Accompagner les déclarants, diffuser une culture de l’intégrité : la Haute Autorité conseille les institutions et responsables publics, ainsi que les représentants d’intérêts, sur toute question déontologique.
Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Haute Autorité dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi. Son indépendance est également garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie administrative et financière.
Descriptif du service
La direction juridique et déontologie apporte l’expertise juridique nécessaire à l’exercice de l’ensemble des missions de la Haute Autorité. Elle est en outre chargée des questions d’ordre déontologique. À ce titre, elle propose la doctrine de la Haute Autorité en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts et est chargée d’instruire les dossiers portant sur les mobilités entre le secteur public et le secteur privé de certains responsables publics (membres du Gouvernement, membres des autorités administratives et publiques indépendantes, grands exécutifs locaux) et des agents publics, ainsi que les demandes de conseil déontologique adressées par les responsables publics. La direction apporte, en tant que de besoin, son soutien aux autres directions en matière d’expertise juridique et élabore à ce titre des recommandations pour l’application des textes relatifs à la Haute Autorité. Elle assure le suivi des contentieux relatifs à l’activité de la Haute Autorité.
La direction (14 agents) comprend un pôle déontologie et un pôle affaires juridiques. Le pôle déontologie est composé d’un responsable de pôle et de chargés de missions, tous agents de catégorie A. Un binôme de chargés de mission, également agents de catégorie A, forme le pôle affaires juridiques, rattaché directement à la direction. La directrice est assistée de deux adjoints, agents de catégorie A+, et d’un assistant de direction.
À propos de l'offre
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Lettre de motivation et CV à adresser à l’attention du Président de la HATVP à l’adresse : [email protected]
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Vacant à partir du 01/08/2025
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Responsable des affaires juridiques
