HATVP - Chargé(e) de contrôle à la DCRIIE
Référence : 2025-1961565
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Localisation : 98 rue richelieu 75002 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le ou la chargé(e) de contrôle aura pour mission de contrôler le respect par les représentants d’intérêts et les acteurs d’influence étrangère de leurs obligations d’inscription et de déclaration, et notamment la complétude, l’exactitude et l’exhaustivité des déclarations. Les missions concerneront à la fois les obligations des représentants d’intérêts et des acteurs agissant pour le compte d’un mandant étranger.
Rattaché(e) à la directrice et à son adjoint(e), le ou la titulaire du poste aura pour principales activités de :
- Cibler et proposer des contrôles ;
- Instruire sur pièces et sur place (rédaction des courriers, questionnaires et demandes divers, analyses et échanges, suivi postérieur des dossiers) ;
- Contrôler la complétude des déclarations dans le cadre des procédures précontentieuses ;
- Veiller l’activité législative, des représentants d’intérêts et des acteurs d’influence étrangère ;
- Participer à la mise en place et l’amélioration des outils métiers ;
- Rédiger des notes d’analyse dans ses secteurs d’activités ;
- Participer au rayonnement extérieur de la direction par le biais d’actions de formation ou de sensibilisation ;
- Répondre aux demandes du Président et du secrétariat général et participer aux réunions du collège lorsque cela s’avère nécessaire.
Profil recherché
Niveau d’étude/Diplôme : Diplôme en droit, sciences politiques, intelligence économique ou autre domaine pertinent
Niveau d’expérience min requis : Expérience d’1 à 2 ans sur des missions similaires
Compétences attendues
Savoirs ou connaissances :
- Connaissance des intervenants institutionnels autour des influences et ingérences étrangères et du lobbying
- Bonne connaissance de l’écosystème administratif français
Savoir-faire :
- Esprit d’investigation (une expérience dans l’exercice de pouvoirs d’enquête serait un atout) et capacité d’analyse
- Méthodologie de veille
- Qualités d’organisation et sens de l’initiative
- Qualités rédactionnelles
Savoir-être :
- Rigueur
- Aptitude au travail en équipe
- Aisance relationnelle et sens de l’écoute
- Discrétion et confidentialité.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la probité des responsables publics.
Elle se compose d’un Président, d’un collège de treize membres et de soixante-quinze agents aux cultures professionnelles diverses.
Nos missions
- Garantir la probité des responsables et agents publics : la Haute Autorité contrôle et rend publiques les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts des responsables publics. Son action vise notamment à détecter tout enrichissement illicite d’un responsable public et à prévenir les situations de conflits d’intérêts. Elle autorise par ailleurs les mobilités professionnelles public-privé de certains responsables et agents publics (pour les postes les plus sensibles ou stratégiques de la fonction publique).
- Encadrer le lobbying, assurer la traçabilité de la décision publique : la Haute Autorité gère le répertoire des représentants d’intérêts, accessible sur son site internet, qui permet aux citoyens de mieux savoir « qui influence la loi » en rendant plus transparentes les actions de lobbying effectuées auprès des pouvoirs publics. La Haute Autorité s’assure également du respect des obligations déclaratives et déontologiques des représentants d’intérêts.
- Accompagner les déclarants, diffuser une culture de l’intégrité : la Haute Autorité conseille les institutions et responsables publics, ainsi que les représentants d’intérêts, sur toute question déontologique.
Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Haute Autorité dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi. Son indépendance est également garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie administrative et financière.
Descriptif du service
La direction du contrôle des représentants d’intérêts et de l’influence étrangère réalise le suivi des obligations déclaratives des représentants d’intérêts et le contrôle de leurs déclarations (exactitude, complétude, respect des obligations déontologiques). La direction est également en charge de la tenue et du contrôle des répertoires prévus par la loi du 25 juillet 2024 relative à la prévention des ingérences étrangères en France. Elle s’assure notamment de l’inscription sur les répertoires numériques des représentants d’intérêts et des personnes physiques ou morales exerçant leur influence au nom d’un mandant étranger, de l’exactitude et de la complétude des informations déclarées ainsi que du respect par les intéressés de leurs obligations déontologiques.
La direction assure la préparation et le suivi des dossiers soumis au collège de la Haute Autorité dans son champ de compétences, le cas échéant en lien avec les rapporteurs et les autres directions.
Elle participe à la réflexion sur l’évolution du cadre législatif et règlementaire, apporte son expertise à la définition et la conception des applications informatiques et met en place des dispositifs d’études statistiques dans son domaine d’intervention.
La direction se compose actuellement, outre la directrice et son adjoint(e), de cinq chargés de contrôle et deux chargés de conformité et précontentieux.
À propos de l'offre
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Modalités de recrutement : poste à pourvoir pour les titulaires par voie de détachement sur contrat / pour les contractuels CDD de droit public, de trois ans renouvelable
Lettre de motivation et CV à adresser à l’attention du Président à l’adresse : recrutement@hatvp.fr
(Aucune candidature ne sera traitée via le site Choisir le service public)Localisation : Paris, 2ème arrondissement. Site internet : www.hatvp.fr
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé d'opérations de contrôle
