HAUT EXPERT JUDIRIQUE
Référence : DEF_30-00051461
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Service de Santé des Armées (SSA)
- Localisation : 69 AVENUE DE PARIS 94160 SAINT-MANDE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rédiger des avis juridiques au profit du commandement.
Participer à l'élaboration de textes, documents et/ou contrats.
Assurer une veille juridique et participer à la diffusion de l'information en matière de droit numérique.
S’assurer de la conformité juridique des projets numériques du service de santé des Armées.
Sensibiliser les personnels de la DSIN-S au règlement général sur la protection des données.
Profil recherché
Titulaire d’un master 2 en droit de la santé avec une expérience significative en conseil juridique dans le domaine du numérique. Expert dans son domaine, le conseiller juridique se voit confier des analyses juridiques dont la prise en compte peut entraîner des conséquences juridiques, budgétaires, financières ou opérationnelles importantes, il exerce en cela de réelles responsabilités.
Compétences attendues
- DROIT DE LA SANTE
- REDACTION D'AVIS NECESSITANT L'INTERPRETATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES ET FAISANT DOCTRINE EN LA MATIERE
- EXPLOITATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES
- INTEGRATION TECHNIQUE DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
- ASPECTS JURIDIQUES DE L'INFORMATIQUE ET DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
- ADAPTABILITE
- CONSEIL ET TRAITEMENT DES PROCEDURES CONTENTIEUSES
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- catherine.barot@intradef.gouv.fr
- guillaume3.martin@intradef.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Service de santé des armées est composé de 14 700 hommes et femmes civils et militaires et de plus de 4 000 réservistes. Son rôle est d’assurer le soutien médical de l’armée de Terre, de l’armée de l’Air et de l’Espace, de la Marine nationale et de la Gendarmerie, en tout lieux et en toute circonstance, en métropole comme sur les théâtres d’opérations.
Pour cela, il est organisé en une chaîne santé complète et autonome, de soins, d’expertises, de recherche, de formation et de ravitaillement en produits de santé.
Descriptif du service
La Direction des Systèmes d’Information et du Numérique en Santé (DSIN-S) est l’opérateur des systèmes d’information et de communication (SIC) du Service de Santé des Armées (SSA). Elle est la DSI du domaine Santé du ministère des armées et des anciens combattants. A ce titre, elle est en charge de la transformation numérique du service afin de lui permettre de répondre aux besoins opérationnels : « notre capacité à soutenir nos forces sur les théâtres d’opérations et sur le territoire national dans les antennes médicales et les hôpitaux militaires ». Affecté au sein de l'état-major de la DSIN-S, le conseiller juridique formule des avis juridiques étayés sur demande du commandement. Il apporte son expertise juridique sur des questions relevant du droit des données, du droit de la propriété intellectuelle, du droit des contrats, du droit des affaires et plus largement sur le droit de la santé applicable au numérique. Plus globalement, il participe à l’analyse des risques juridiques des projets numériques du SSA, dont des projets impliquant d’autres entités du ministère des Armées telles que la Direction générale de l’armement (DGA) et la Direction générale du numérique (DGNUM). Il est le correspondant pour le règlement général sur la protection des données (RGPD) de la DSIN-S et participe à la mise en conformité juridique des projets au RGPD en coopération avec le bureau RGPD du SSA.
À propos de l'offre
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ITM : 10000€, 4 ans
Horaires : 8h45-17h30 et 16h30 le vendredi. Restauration sur place. Accès par métro ligne 1, RER A, et bus.
En véhicule privé ou 2 roues ; parking gratuit. Protection sociale complémentaire. Avantages sociaux avec (loisirs, services, ...). -
HABILITATION SECRET DÉFENSE
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
