IDIV CN / AP - Responsable du service des affaires juridiques (SAJ) H/F
Référence : MEF_2026-29293
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DDFIP Indre-et-Loire
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire (DDFiP) - Localisation : Indre et Loire (37), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La division du Contrôle fiscal et des affaires juridiques (CF-AJ) est constitué du service Contrôle fiscal et du service Affaires juridiques. Ce dernier compte un Idiv CN, 5 rédacteurs et 2 agents du bureau d’ordre.
Il assure les missions suivantes :
– le traitement du gracieux et du contentieux administratif (réclamations contentieuses) en matière fiscale qui résultent de l’activité des services de la DDFiP ne relevant pas de la délégation de signature des services locaux.
– le contentieux juridictionnel devant les Tribunaux administratifs (TA) relève de la compétence du pôle juridictionnel administratifs (PJA) de la DRFiP 45 ;
– le contentieux juridictionnel judiciaire est pris en charge par pôle juridictionnel judiciaire (PJJ) implantés à la DRFiP de Paris.
– Le service traite également les recours auprès du Conciliateur fiscal départemental, les saisines du Médiateur des ministères économiques et financiers et celles relevant du droit pétitionnaire (Présidence de la République, Ministre…).
– La mission de sécurité juridique, également dans le périmètre de la SAJ, comprend le traitement des demandes de rescrit fiscal formulées par les contribuables ainsi que du suivi des recours devant le collège territorial de second examen des rescrits.
– Depuis sa création au 1er septembre 2023, la cellule accompagnement fiscal des PME (AFPME) lui est rattachée.
Le candidat retenu pour le poste travaillera en étroite collaboration avec la responsable de la division CF-AJ.
En lien avec la responsable de la division il participe au pilotage et à l’organisation de l’activité du service et sera notamment chargé de :
– piloter la répartition et le traitement des dossiers entre les rédacteurs ;
– piloter les travaux du bureau d’ordre ;
– assurer le suivi d’activité et des indicateurs de pilotage ;
– développer la dématérialisation du traitement des dossiers et de l’envoi des courriers ;
– renforcer le contrôle interne en application du plan départemental de contrôle interne et des risques identifiés dans la structure (délégations de signature, habilitations informatiques…) ;
Il apportera un soutien technique aux équipes sur l’ensemble de ces sujets afin de garantir une bonne maîtrise générale des risques.
En parallèle, il s’emploiera à maintenir la cohésion du collectif de travail en veillant au respect des conditions de vie au travail des agents.
Profil recherché
– Qualités managériales avérées dans un contexte d’évolution des conditions d’exercice des missions du service ;
– sens développé de l’organisation, capacités affirmées d’anticipation et d’accompagnement du changement ;
– aptitude à fédérer et motiver une équipe ;
– être force de proposition auprès du comptable ;
– esprit d’analyse, sens critique et capacité de synthèse ;
– la maîtrise des techniques rédactionnelles juridiques et des procédures contentieuses est un atout ;
– des connaissances juridiques et fiscales seraient un plus.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 93 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
La direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire compte 777 emplois. Elle dispose de 27 services territoriaux implantés sur l’ensemble du département, dont 5 services à compétences supra départementales, et pilotés et animés par la direction.
La direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire dont le siège se situe à Tours est organisée autour de 4 pôles :
- le pôle gestion publique ;
- le pôle gestion fiscale ;
- le pôle ressources ;
- le pôle maîtrise d’activité.
À propos de l'offre
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Date d’installation au plus tard : 01/09/2026
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».
Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.
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Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Gestionnaire de la fiscalité des particuliers et des professionnels
