IDIV HC/ AP - Responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) / Sociétés étrangères H/F
Référence : MEF_2026-33739
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DDFIP Alpes-Maritimes
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes 15 bis rue Delille 06000 Nice - Localisation : Alpes Maritimes (06), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation...)
Outre le responsable du service, les emplois implantés au 1er janvier 2026 au sein du PCRP Sociétés Etrangères (SOCET) sont de 6A, 8 B dont 1 stagiaire et 1 C.
Le service a en charge deux missions principales :
- Le CSP des particuliers (CSP d’initiative et exploitation des listes DMPART du bureau SJCF1-D) à l'IR, et, pour les communes de Cagnes sur Mer, La Gaude, Saint Laurent du Var et Villeneuve Loubet, assurer les tâches de gestion classiques dévolues à un PCRP (contentieux d'assiette, relances IFI, relances successions, traitement des demandes d'accréditation, etc.) et le contrôle des dossiers patrimoniaux (taxation d'office, contrôles valeur, etc.) ;
- La gestion et le contrôle de la TVVI des sociétés étrangères. Dans ce cadre assurer le soutien d'autres services de gestion et de contrôles de la TVVI au niveau national (le PCRP SOCET étant désigné comme référent au niveau national par la note "Stratégie de contrôle de la taxe sur la valeur vénale des immeubles" du bureau SJCF4A du 8 décembre 2025)
Le tissu fiscal des Alpes-Maritimes présente des particularités liées à la forte représentation des sociétés étrangères possédant des biens immobiliers de grande valeur (près de 6000 entreprises étrangères recensées). Cette particularité implique des enjeux importants en matière de TVVI (taxe de 3%).
Le PCRP SOCET a donc en charge la gestion et le contrôle (régularité des dépôts, surveillance de l’actionnariat et des engagements…) de la TVVI pour ces entités en collaboration permanente avec le SIEE de la DNIR, les SIE du 06 et l’antenne de Dignes.
2. Principaux enjeux
INDICATEURS
Indicateurs (Résultats 2025) :
- % des CSP et CFE conclus par L62, transaction ou règlement d'ensemble CF-56 : 53,45 %
- nombre de CSP clos dans la sphère des « particuliers » CF-10 : 426
- % de CSP clos par 3909 ou taxation CF-45 : 71,60 %
Le service doit également s’assurer de la fiabilité des données saisies dans l’application SOCET qui constitue un référentiel d’informations pour tous les services de contrôles du département, ainsi que pour la DIRCOFI SEOM.
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe (IDIV HC) »
Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.
Profil recherché
Savoir-être :
- Forte implication professionnelle ;
- Capacité à prendre des initiatives, grande rigueur et réactivité, sens des priorités par les enjeux et sens des responsabilités ;
- Qualités relationnelles, notamment liaisons avec les divisions métier de la direction et les autres services partenaires.
Savoir-faire :
- Capacité à relayer les orientations de la DGFIP, à conduire et à accompagner le changement, qualités pédagogiques.
- Suivi et analyse statistique de l’activité
- Pilotage des délais et de la performance
- Soutien technique
Compétences requises :
Qualités managériales :
- capacité à animer, à organiser et à dynamiser une équipe ;
- capacité à gérer les tensions éventuelles ;
- attention soutenue aux conditions de vie et au travail des agents.
Connaissances recherchées :
Un bon niveau de connaissances en fiscalité et notamment en fiscalité internationale, est requis.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques (DGFIP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose d’un cadre d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2023-2027, portée par l’ensemble des métiers.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
La Direction départementale des Alpes-Maritimes est une direction de catégorie 1 qui comprend 1 371 emplois.
À propos de l'offre
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Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé de fiscalité