IDIV/CN Référent en matière foncière H/F
Référence : MEF_2026-33078
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DRFIP Seine-Maritime
Direction régionale des Finance publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime - Localisation : Seine Maritime (76), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé auprès du responsable de division, l’IDIV référent exerce une fonction de référent, d’analyse et d’aide à la décision.
Il intervient en complémentarité du responsable de division et de son adjoint, dans le respect des responsabilités de chacun, mais sans responsabilité hiérarchique sur les agents de la division.
Cette mission couvre notamment l’animation et le pilotage du réseau des missions foncières, composé d’un SDIF et d’un SPFE s’articule autour des axes majeurs suivants:
1. Maintien et mise à jour de la documentation littérale
2. Assiette / Évaluation de la valeur locative cadastrale des biens.
3. Modernisation des outils et Numérisation (Plan Cadastral Informatisé sur l’ensemble des communes du département - - Prise en compte des modifications d’occupation « Gérer Mes Biens Immobiliers »)
4. Service aux usagers et aux collectivités locales : Accueil et délivrance d’informations
5. Gestion des taxes d'aménagement : contentieux, relance usagers, réalisation des taxations d'office, traitement des acomptes.
L’Idiv référent est chargé d’apporter au responsable de division et à la direction, un éclairage technique, juridique et opérationnel sur les problématiques foncières à enjeux.Il intervient en appui des services, analyse les situations complexes, identifie les risques et les enjeux, propose des scenarios et contribue à la préparation des arbitrages et des décisions.
1. Expertise des situations à enjeux et appui à la direction
— analyser les situations foncières complexes ou sensibles ;
— apporter une expertise technique et réglementaire ;
— formuler des propositions sécurisées ;
— rédiger des notes d’analyse et d’aide à la décision.
— préparation des réponses aux sollicitations de la préfecture, des collectivités ou de l’administration centrale ;
— contribuer, à l’information du Directeur pour réponse aux saisines du préfet lorsque nécessaire.
2. Coordination et travail en réseau
Travailler en étroite coordination avec le SDIF et les services de la mission foncière, sans lien hiérarchique, afin de favoriser la circulation de l’expertise, l’harmonisation des pratiques et la sécurisation des dossiers à enjeux :
— relations avec les collectivités territoriales ;
— échanges avec les différents services ;
— relations avec l’administration centrale (fiche de saisine) ;
— coordination avec les autres divisions et cellules d’expertise de la DRFiP;
— participation aux GT nationaux ou interrégionaux.
— Contribuer à la diffusion de l’expertise et à la montée en compétence des agents par l’appui technique, la production de ressources, la participation à des actions de formation et le partage des bonnes pratiques.
3. Suivi de la performance, des risques et des plans d’action:
— suivi d’activité
— identification des points de vigilance suivre et contribuer à la mise en œuvre des recommandations issues des audits, contrôles internes et missions de supervision ; alerter sur les difficultés nécessitant un arbitrage
Profil recherché
Le poste s’adresse à un cadre (Inspecteur Divisionnaire CN ou prise de poste pour un Inspecteur dans le vivier de la sélection d’Idiv encadrement) disposant d’une solide capacité d’analyse et de synthèse, d’une aptitude à traiter des dossiers complexes et à formuler des propositions argumentées.
Une expérience préalable dans le domaine foncier constitue un atout mais n’est pas indispensable.
La capacité à acquérir rapidement une expertise technique approfondie et à travailler en réseau constitue un élément déterminant.
Compétences requises :
Compétences techniques :
— Capacité à mobiliser rapidement des connaissances techniques
Savoir-faire :
— Capacités rédactionnelles et de synthèse
— Solide capacité d’analyse et de jugement
— Sens de l’organisation et rigueur
Savoir-être :
— Sens de la communication et facilité d’expression
— Esprit d’initiative et autonomie
— Sens du service public
— Capacité à travailler en équipe et en réseau
— Discrétion professionnelle
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
La cité administrative de Rouen entièrement rénovée, siège de la direction et de nombreux services du département, offre par ailleurs de nombreuses fonctionnalités et espaces de travail dynamiques (restauration, parking, salles de formation avec tableau interactifs, salles de réunion modernes, espaces de convivialité, salles de sport, baby-foot, tennis de table, etc.).
Descriptif du service
Le marché territoire du 76 est structuré par trois grands moteurs :
- Les métropoles et bassins urbains caractérisés par un volume très élevé de mutations. La concentration concerne la réhabilitation du bâti existant, les projets d’aménagement urbain (axes Seine, rives de Seine, requalification de friches, industrielles/portuaires) et un renouvellement constant du bâti.
- Le littoral et le Pôle industrialo-portuaire : Une pression foncière marquée par l’attractivité touristique et résidentielle (résidences secondaires, meublés de tourisme), doublée d’enjeux d’extension ou de réindustrialisation verte sur l’axe Harfleur / Port-Jérôme / Fécamp, et le dynamisme du port HAROPA, grand port fluvio-maritime de l’axe Seine qui réunit les ports du Havre, de Rouen et de Paris, premier port de France pour le commerce extérieur, et premier port fluvial européen pour le transport de passagers.
- Les espaces ruraux et agricoles : Restructuration permanente du parcellaire agricole (aménagements fonciers, remembrements). La DRFIP est mobilisée dans la politique publique de soutien aux agriculteurs, (pertes de récoltes ou des intempéries) conduisant à la mise en œuvre de dégrèvements ponctuels et sectoriels en lien avec les autres administrations territoriales de l’État et et les services de la PPréfecture.
Le poste est positionné au sein de la Division de la fiscalité des particuliers, des professionnels et des missions foncières, plus particulièrement sur la mission cadastrale
À propos de l'offre
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Le poste requiert une capacité à acquérir rapidement un haut niveau d’expertise dans le domaine foncier. La connaissance préalable de l’ensemble des matières techniques n’est pas un prérequis.
Sont particulièrement recherchées les capacités d’analyse, de synthèse, de compréhension de problématiques complexes, de mobilisation rapide de connaissances et de formulation de solutions sécurisées.
Cette technicité doit permettre d’analyser les situations, identifier les priorités et points de vigilance et proposer au responsable de division les orientations ou arbitrages permettant leur traitement.
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale (IDIV CN).
Pour les candidat(e)s fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché(e) principal(e) pour IDIV CN, grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du/de la candidat(e). Le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. -
Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé du cadastre et de la fiscalité foncière
