IFiP - Rédacteur Division Légilsation et Juridique H/F
Référence : MEF_2024-19559
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DIRCOFI IDF
DIRCOFI Île de France 274 avenue du Président Wilson 93 211 Saint-Denis La Plaine Cedex - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Traitement des réclamations contentieuses préalables et des demandes de remise gracieuse ;
- Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel) ;
- Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc.) ;
- Mutualisation et expertise (réponses aux demandes de solution des services, participation aux réunions de brigade, commentaires de décisions juridictionnelles, etc.) ;
- Gestion des dossiers (fiabilisation des données saisies dans l'application ERICA, renseignements des services extérieurs, etc.).
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Profil recherché
- Solides connaissances fiscales et juridiques ;
- Esprit d'analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse et goût pour la recherche ;
- Réactivité, sens de l'organisation (au regard notamment du suivi des délais) et faculté d'adaptation ;
- Capacité à travailler en équipe ;
- Maîtrise des applications bureautiques et informatiques.
Par ailleurs, une expérience du contrôle fiscal externe serait appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
La DIRCOFI Île-de-France est composée de 58 brigades (54 brigades de vérification générale et 4 brigades patrimoniales) et organisée en 12 départements spécialisés par secteur socio-professionnel : Agroalimentaire, Médias, Immobilier, Informatique, Industrie, Textile, BTP, Santé, Financier, Patrimonial/Libéral, Transports, Services, chacun comprenant entre 3 et 6 brigades.
Descriptif du service
La division de la législation et du juridique de la DIRCOFI Île-de-France comprend une quarantaine de postes de rédacteurs répartis en 5 sections, organisées par secteurs socio-professionnels et pilotées chacune par un inspecteur principal ou un inspecteur divisionnaire. Chaque section traite les réclamations contentieuses et les contentieux juridictionnels relatifs aux procédures diligentées par les brigades de vérification d’Île-de-France.
La division comprend également un bureau d’ordre chargé de l’enregistrement et du suivi des affaires. Enfin, un inspecteur divisionnaire expert est également affecté dans cette division pour effectuer de la veille juridique, mutualiser et diffuser l’information dans le service et au sein de la direction, apporter son soutien aux rédacteurs sur les dossiers complexes et sensibles et participer à la formation des cadres A néophytes ou récemment affectés dans la division.
À propos de l'offre
-
S’agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d'un appel à candidatures ne serait pas recevable.
-
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans . -
Vacant à partir du 01/09/2024
-
Chargée / Chargé de fiscalité