IFIP/ATT - DNEF - Enquêteur au sein de la 2ème brigade nationale d'investigation H/F

Elles concourent à la programmation du contrôle fiscal aux niveaux national (DVNI, DNVSF et DINR), interrégional (DIRCOFI) et départemental (DR/DDFiP).

Elles ont aussi vocation à proposer des dossiers pour la mise en œuvre du droit de visite et de saisie (art. L16 B du livre des procédures fiscales), de police fiscale (art L.228-II du LPF) et des signalements au Procureur de la République (article 40 du code pénal).

Un enquêteur de la BNI2 est chargé de mener des investigations à partir d’informations reçues des administrations partenaires ou sur des dossiers d’initiatives notamment en lien avec les axes de recherche. Il est amené à travailler principalement depuis le bureau.

Il enrichit ces informations qui portent principalement sur des personnes morales par des recherches en source ouverte, par l’exploitation des bases de données mises à disposition du service et procède à des recoupements auprès des différents partenaires. L’enquête menée doit circonscrire un périmètre dans lequel peuvent s’inscrire des personnes physiques.

Il peut exercer de nombreux droits de communication auprès d’établissements financiers, d’organismes publics ou privés, auprès d’opérateurs de télécommunication, etc.

A l’issue des investigations et lorsque des anomalies sont détectées, l’enquêteur rédige un rapport d’enquête dans lequel il propose un contrôle fiscal sur le fondement d’un ou plusieurs motifs exposés dans le rapport. Il peut également rédiger une proposition soit de perquisition fiscale, soit de dossier de police fiscale ou saisine du procureur de la République.

L’enquêteur participe également à différents travaux annexes (réflexion sur les axes d’enquêtes, réunions avec des services de la DNEF, de la DGFiP ou avec des services partenaires, etc.)

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attachée/attaché. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. 

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.