inspecteur général (Groupe I), chargé des fonctions de secrétaire général au CGAAER

Les candidatures sont transmises dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la vice-présidente du CGAAER. Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation ainsi qu'un document écrit du candidat, n'excédant pas quatre pages, et présentant une réalisation professionnelle qu'il choisit pour appuyer sa candidature. Il comprend le cas échéant l'appréciation par sa hiérarchie, de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service et un état de service, pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaires.

Pour les fonctionnaires qui ne sont pas rémunérés par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, les candidatures seront accompagnées également:
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé;
– des trois derniers bulletins de salaire; et d'une attestation de rémunération établie par l'organisme employeur.

Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront également accompagnées:
– d'une copie de la carte nationale d'identité;
– de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae;
– du dernier contrat de travail;
– des trois derniers bulletins de salaire; et d'une attestation de rémunération établie par l'organisme employeur.

Déontologie :
Conformément au 1° de l'article 5 du décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article L.122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Dans le cas où la personne retenue aurait exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées serait effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourrait, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code précité.
Les membres du CGAAER se conforment aux principes applicables à tous les agents de la fonction publique prévus dans le Code de la fonction publique, ainsi qu'à des règles propres à l'exercice de leurs missions, figurant dans la charte de déontologie fixée par l'arrêté du 28 décembre 2022, approuvant la Charte du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

L'emploi proposé dans le cadre du présent avis constitue un emploi du groupe I au sens du décret n°2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Les candidats doivent respecter les conditions de recevabilité fixées par le I de l'article 11 du décret du 9 mars 2022.
Ces emplois sont occupés dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n°2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement. Les autres personnes sont recrutées par un contrat écrit.
La durée initiale d'occupation de l'emploi est fixée à cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées par le décret n°2022-335 du 9 mars 2022 précité. La période probatoire est fixée à six mois.
Il est rappelé que les personnes qui, après avoir eu la qualité d'inspecteurs généraux, envisagent dans un délai de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions, de poursuivre une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, sont soumises au contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui concerne la compatibilité de ces activités avec leurs fonctions antérieures.