Inspecteur SSA - responsable contentieux procédures judiciaires
Référence : AGRI_2026-04-A6D2700044-56154
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure
DD(CS)PP27 - Localisation : EVREUX
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels selon expérience € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Veille au respect de la réglementation et à l'application de mesures préventives et/ou correctives mises en place par les professionnels dans un objectif de protection de la santé publique dans le domaine de l'hygiène et la sécurité des aliments.
Sécuriser les procédures contentieuses
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Sécurité sanitaire des aliments :
- Préparer des contrôles : participer à l’analyse des risques, planifier, organiser des contrôles.
- Réaliser des contrôles : contrôles documentaires, notamment du plan de maîtrise sanitaire, et physiques des établissements.
- Mettre en oeuvre des techniques d'inspection qui permettent de vérifier l'existence et la pertinence de l'analyse des risques faite par le professionnel et les autocontrôles qu'il a mis en place pour les maîtriser et utiliser une grille d'inspection.
- S'assurer de la bonne déclinaison de l'exécution des suites données aux inspections (rapports d'inspection, procès-verbaux, enregistrements...).
- Assurer une veille réglementaire
- Instruire et mettre à jour des dossiers administratifs : dossiers d'agrément ...
Responsable contentieux
- Examiner les projets de procès-verbaux pour harmoniser le traitement des dossiers (forme) et vérifier le fond (description des investigations, détermination des responsabilités, description / qualification des infractions et choix du texte à retenir)
- Conseiller les enquêteurs / inspecteurs au cours de la rédaction des procédures, pendant et après l'enquête
- Gérer les dossiers contentieux et le suivi des courriers
CHAMP RELATIONNEL :
ARS, forces de l'ordre, CODAF, DRAAF, préfecture, conseil départemental et régional, laboratoires, chambre de l’agriculture, chambre de métiers et de l'artisanat
Coopération avec les magistrats chargés des dossiers de la direction (procureur de la république et substituts), contacts avec le bureau d'ordre du tribunal, le greffe, le bureau de l'audiencement.
Profil recherché
SAVOIRS :
Aucun diplôme vétérinaire exigé
Domaines scientifiques concernés
Produits et process de fabrication, hygiène des aliments
Réglementation : dans le domaine des plans de maîtrise sanitaire
Méthodologie du contrôle et de l'inspection
Connaissances juridiques
Permis B obligatoire
SAVOIR-FAIRE :
Evaluer une situation et porter un diagnostic
Appliquer une règle telle une législation ou une réglementation
Appliquer une règle telle une procédure
Collaborer à un collectif tel un réseau
Rédiger un document d'information de type documentation
Communiquer en négociant pour convaincre
Qui sommes-nous ?
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure
Service SSA
27 rue Joséphine - 27020 EVREUX
Descriptif du service
La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l'Eure veille à l'application de la réglementation en matière d'environnement (installations classées pour la protection de l'environnement agricoles et agroalimentaires - ICPE - et faune sauvage captive), de santé et de protection des animaux, de sécurité sanitaire des aliments ainsi que de protection des consommateurs.
Poste à pourvoir au siège de la DDPP à Evreux. L'agglomération Evreux Portes de Normandie regroupe 110 000 habitants, le département de l'Eure un peu plus de 600 000 habitants. Evreux est située à une heure de Paris et 45 minutes de Rouen. La DDPP compte 43 agents. Le poste est à pourvoir au sein du service SSA qui comprend 20 agents dont 7 au service vétérinaire d'inspection de l'abattoir de bovins du Neubourg.
À propos de l'offre
-
Personne(s) à contacter :
Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimentation SV-CCRF :: 02.32.39.83.07 - pierre.leglise@eure.gouv.fr
Armelle COCHET, directrice adjointe - tél : 02.32.39.83.02 - armelle.cochet@eure.gouv.fr
Arnaud VINCENT, directeur - tél : 02.32.37.79.60 - arnaud.vincent@eure.gouv.fr -
Poste ouvert aux agents en situation de handicap
-
Art. L. 332-2 (2°)
-
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2026
-
Chargée / Chargé de l'inspection en santé et sécurité au travail
