Inspecteur(trice) police des eaux - domaine de l'assainissement
Référence : 2026-2181359
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
- Localisation : 147 BOULEVARD DU MERCANTOUR 06286 NICE CEDEX 3
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous veillerez à la bonne application de la réglementation des systèmes d'assainissement :
- Suivi des non-conformités et du retour à la conformité des systèmes d'assainissement ;
- Suivi du pré-contentieux et contentieux européen, et préparation de la transposition de la DERU2 dans le droit français.
- Accompagnement des collectivités compétentes ;
- Instruction des dossiers de demande d'autorisation pour la création de stations d'épuration ;
- Révision des actes administratifs ;
- Délivrance d'agréments pour les vidangeurs et suivi ;
- Définition d'une stratégie de contrôles en lien avec les priorités d'actions listées au SDAGE et au PAOT 2022-2027 (lien pressions, milieux impactés, objectif de restauration du bon état écologique...)
Vous accompagnerez les projets de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) :
- Accompagner les collectivités, en déclinaison de la feuille de route départementale ;
- Instruire les dossiers de demande d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées.
Vous instruirez les dossiers relatifs à la gestion des eaux de ruissellement :
- Instruction des dossiers du Titre II de la loi sur l'eau « gestion des eaux pluviales » et rejets d?eau dans le milieu naturel.
- Accompagnement des collectivités compétentes et porteurs de projets ;
Vous serez en charge de missions d'appui technique «assainissement, eaux pluviales » et compagnonnage :
- Appui technique aux agents instructeurs du pôle sur le volet assainissement, eaux pluviales ;
- Formulation d'avis (documents d?urbanisme, études d'impacts, etc) ;
- Compagnonnage continu au sein du binôme d'inspecteurs de l'environnement en charge de l'assainissement et eaux pluviales ;
Vous réaliserez des contrôles bureau et terrain :
- Réaliser les contrôles bureau et terrain en police administrative et police judiciaire : contrôles des rejets stations d'épuration, pollutions milieux, gestion des eaux pluviales dans le milieu ;
- Mener à bien les suites des contrôles en police administrative (rédaction de rapports de manquement administratif, arrêtés de mises en demeure, arrêtés sanction...) et police
Profil recherché
Compétences techniques :
Réglementation dans le domaine de l'eau (loi sur l'eau et procédures environnementales associées)
Techniques d'assainissement
Gestion des eaux pluviales
Impacts milieux aquatiques
Fonctionnement d'un chantier
Compétences juridiques :
Rédaction administrative
Maîtrise des suites administratives aux contrôles police de l'eau (rapports de manquement administratif, d'arrêtés de mise en demeure)
Maîtrise des suites judiciaires aux contrôles police de l'eau (rédaction de procès verbaux, auditions libres...).
Commissionnement eau et nature
Compétences transversales :
Pratique des applications métiers (Roseau, Autostep...)
Connaissance des outils utilisés par le service : bureautiques, SIG
Connaissance du département
Compétences relationnelles :
Gestion des relations interne / externe
Capacité à informer et renseigner
Sens de l'initiative
Qualités relationnelles avec les partenaires externes
Rigueur administrative
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Au sein de la DDTM des Alpes-Maritimes, le service Eau, Agriculture, Forêt et Espaces Naturels (SEAFEN) est chargé d'appliquer la politique de l'État au niveau du département en termes d'eau, de développement agricole, de gestion des forêts et des espaces naturels et de protection de la biodiversité. Il porte également la déclinaison locale du plan loup.
Le service comporte trois pôles et une mission transversale :
- Pôle Eau
- Pôle Forêt et espaces naturel
- Pôle Économie agricole
- Mission inter-services eau et nature (MISEN)
Le pôle eau compte 11 agents dont une cheffe de pôle et un adjoint chef de pôle de catégorie A, 9 agents de catégorie B/B+ techniques ou administratifs. Le pôle Eau pilote la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de gestion quantitative et qualitative de l'eau (grand cycle et petit cycle de l'eau), l'instruction des dossiers loi sur l'eau (guichet unique) et assure le rôle de police de l'eau en lien direct avec la Mission interservices eau et nature (MISEN). Dans un contexte d'adaptation du territoire au changement climatique, particulièrement marqué et rapide sur le pourtour méditerranéen, la question de la disponibilité de la ressource en eau et de la préservation du bon état des milieux aquatiques constitue une priorité du corps préfectoral, et de ce fait le pôle est impliqué quotidiennement et directement dans la mise en oeuvre d'une politique publique emblématique et prioritaire pour le territoire.
À propos de l'offre
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1) Relations internes et externes :
Relations internes : autres agents instructeurs et chargés du contrôle au sein du Pôle eau, autres services de la DDTM06 (service urbanisme, service maritime, service risques...), MISEN
Relations externes : Office français de la biodiversité (OFB), Gendarmerie nationale, Police nationale, Polices municipales, Procureurs de Nice et de Grasse, collectivités territoriales, SMIAGE Maralpin, ARS, Agence de l?eau, DREAL (service politique de l'eau, service hydrométrie)
2) Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Vous serez susceptible de représenter la DDTM auprès des partenaires du domaine
Vous signerez des rapports de contrôles, des rapports de manquement administratif (RMA) et des Procès verbaux (PV)
3) Télétravail possible, jusqu'à 3 jours maximum après période d'adaptation préalable
4) Contacts pour renseignements sur le poste :
Chef de service : Guillaume CHAFFARDON, guillaume.chaffardon@alpes-maritimes.gouv.fr
Cheffe de Pôle : Audrey MASSOT, audrey.massot@alpes-maritimes.gouv.fr -
Numéro RENOIRH du poste : 0920060036
Cotation RIFSEEP : Groupe RIFSEEP 3 ou 2 si agent assermenté -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Chargée / Chargé de qualité de l'eau
