Instruct. Application législation sociale droit logement
Référence : 2025-2137418
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de Haute-Loire (DDT 43)
- Localisation : 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Commission territoriale de prévention des expulsions locatives (CTPEX du Puy en Velay) :
- instruire les dossiers et les demandes et vérifier l'état complet des dossiers avant instruction par le pôle
- assurer la gestion et la tenue de la commission : tenue des échéanciers, préparation et notification des comptes-rendus, notification des décisions
- réaliser l'évaluation de l'activité (statistiques, indicateurs) pour les trois arrondissements
- assurer l'information de la prévention des expulsions : instruction/traitement via EXPLOC
- assurer la gestion des courriers et les appels téléphoniques.
- assurer le paiement des frais de déplacements des membres des commissions (Chorus DT).
Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
Participation au pilotage la CCAPEX (observatoire du logement social / prévention des
expulsions / amélioration des outils et mise à jour du règlement intérieur)
Participation aux actions en faveur du logement social (expulsions / DALO / relogement)
Participation à la coordination, en lien avec les sous-préfectures en charge des secrétariats sur les arrondissements, l'information sur l'actualité logement, le suivi des statistiques annuelles sur l'activité des 3 commissions territoriales de prévention des expulsions, les échanges sur des cas compliqués notamment en terme réglementaire.
Droit au logement (DALO) :
Accueillir le public, le renseigner et l'aider à la constitution de dossier
Consolider l'instruction des recours auprès de la commission de médiation (utilisation du logiciel COMDALO) : relations avec les partenaires extérieurs (travailleurs sociaux, banque de France, bailleurs publics notamment pour la complétude des dossiers...)
Assurer le secrétariat de la commission de médiation (mise à jour des arrêtés de composition de la commission, convocations des membres, ordre du jour)
Présenter les dossiers et rédiger les comptes rendus, ainsi que les décisions, envoi aux ménages, suivi des relogements)
Suivre les décisions de la commission de médiation dans le logiciel COMDALO et les relogements
Évaluer l'activité dans le département (statistiques, indicateurs) en lien avec la DREAL
Alimenter la veille juridique en matière de DALO et tenir informer la présidente et les membres de toute évolution de la réglementation et de la jurisprudence.
Commission départementale de conciliation
Accueillir le public, le renseigner et l'aider à la constitution de dossier
Consolider l'instruction des recours auprès de la commission de médiation
Suivre les décisions de la commission de médiation dans le logiciel COMDALO et les relogements.....
Gens du voyage
Instruction et suivie de l'ALT2
Suivi du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Autres activités :
Référente en binôme Intranet du pôle SCS
Profil recherché
Compétences techniques :
- Connaissances juridiques générales (législation sociale).
- Connaissances juridiques spécifiques et expertise dans les domaines de l'hébergement et du logement.
- Maîtrise des outils bureautiques et des applications spécifiques au poste
Compétences transversales :
Maîtriser l'analyse et la synthèse, savoir rédiger, respecter les délais et anticiper.
Compétences relationnelles :
Sens relationnel, savoir travailler en équipe, capacité d'adaptation, capacité d'initiative
Relations fonctionnelles :
Publics dont les dossiers sont traités par le service (locataires, bailleurs)
Membres des commissions (personnes et institutions représentées)
Secrétariat des commissions territoriales
Professionnels du logement (bailleurs, agences immobilières) et du champ social (CAF travailleurs sociaux...)
Autres opérateurs de l'Etat
Autres administrations d'Etat et territoriales
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- carole.souvignet@haute-loire.gouv.fr
- isabelle.estier-porte@haute-loire.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Poste en DDETSPP 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY-EN-VELAY
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Loire, a été créée en 2021. Service déconcentré de l'État, elle est chargée de déployer diverses politiques publiques. Son action s'inscrit dans le cadre de la réforme territoriale visant à renforcer la cohésion et la transversalité entre les services de l'État.
La DDETSPP protège :
- les personnes vulnérables et les personnes les plus éloignées de l?emploi, en assurant une prise en charge spécifique et adaptée et en contrôlant l'effectivité des actions menées en ce sens par les structures mandatées, les dispositifs et contractualisations ;
- le travailleur, en s'assurant de la bonne l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives aux conditions de travail et d'emploi (par de l'information, du contrôle et du conseil technique aux employeurs et travailleurs) ;
- le consommateur, en s'assurant de la loyauté et de la conformité des produits et services, et en luttant contre la fraude ;
- le citoyen, en garantissant la sécurité sanitaire des aliments et en veillant à la santé des élevages ;
- les animaux domestiques et sauvages en captivité, en veillant à leur bien-être et santé ;
- l'environnement, en prévenant d'éventuelles pollutions agricoles et agroalimentaires.
À propos de l'offre
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
ddetspp-directeur@haute-loire.gouv.fr 04 71 05 32 30
Carole SOUVIGNET - Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ddetspp-directeur@haute-loire.gouv.fr
04 71 09 80 81
Isabelle ESTIER-PORTE Déléguée d'appui au pilotage du SGCD43
isabelle.estier-porte@haute-loire.gouv.fr
04 71 07 08 42 -
Poste renoiRH n° 10V4430002
Cotation RIFSEEP : 3
Ce poste peut être ouvert aux agents contractuels selon les dispositions de la loi n°84-16 et du décret n°2019-1414 du 19/12/2019.
Un CV doit être impérativement joint à toute candidature déposée.
Mise à disposition des moyens de la DDETSPP en tant que de besoins.
Travail en équipe au sein de la cellule habitat logement social.
Application du règlement intérieur de la DDETSPP.
Télétravail possible, uniquement après 6 mois de travail effectif sur le poste -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
