Instructeur (-trice) du droit des sols - NIEVRE INGENIERIE
Référence : O058261105000803
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics locaux
- Localisation : Nevers
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
FONCTIONNEMENT DE L’ACTIVITE
Service – rattachement hiérarchique
Placé sous la responsabilité de la Directrice, l’Instructeur(trice) du droit des sols intervient dans l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) pour les collectivités adhérentes.
ENJEUX (DÉFINITIONS OBJECTIFS DU POSTE)
En 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), retire aux communes la possibilité de recourir aux services de l’État pour instruire les permis de construire. L’État reste l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme pour les communes sans documents d’urbanisme. Les communes qui possèdent un document d’urbanisme mais qui appartiennent à une EPCI de moins de 10.000 habitants peuvent encore recourir aux services de l’État. Pour les autres communes, le maire est l’autorité compétente et elles ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État. Ce service devient payant. Depuis le 1er janvier 2018, Nièvre Ingénierie gère donc les demandes d’instruction de droit du sol pour environ 90 communes nivernaises.
ACTIVITÉS PINCIPALES
- Accueillir les demandes des collectivités adhérentes qui constituent le guichet unique des pétitionnaires et les conseiller administrativement ou techniquement selon le cas,
- Orienter les collectivités adhérentes vers les services compétents,
- Participer à la mise en place et au déploiement de sessions d’information et de formation à destination des équipes administratives des collectivités adhérentes,
- Lire et analyser différents types de plans et documents d’urbanisme,
- Vérifier la conformité des demandes d’autorisation du droit des sols,
- Consulter les services nécessaires selon les dossiers (DDT, ABF, Préfet, Accessibilité/Sécurité,…),
- Préparer les projets d’autorisations et certificats d’urbanisme,
- Rédiger les actes de procédures et des décisions administratives,
- Archivage des dossiers.
ACTIVITES SECONDAIRES
- Participer aux missions transversales en lien avec le fonctionnement de l’Agence,
- Préparer les bases de données liées aux documents d’urbanisme pour les collectivités adhérentes,
- Effectuer une veille afin de détecter les évolutions réglementaires, techniques et concurrentielles.
Profil recherché
COMPÉTENCES
- Connaissance du cadre réglementaire de l’urbanisme, de la construction et de l’environnement,
- Maîtrise de l'outil informatique (R-ADS, Next-ADS et Géoportail),
- Compétences relationnelles (élus locaux notamment),
- Maîtrise et lecture de plans et de règlements d’urbanisme;
- Connaissance des principes de l’intégration paysagère,
- Connaissance des SCOT, POS, PLU(i), Carte Communale,
- Gestion de projet en collaboration,
- Maîtrise des outils bureautiques.
- Enjeux environnementaux.
RELATIONS
Internes
- La Direction, pôle administratif, affaires juridiques, commande publique et pôle aménagement.
Externes
- Assurer un service auprès des collectivités adhérentes,
- Accompagner les équipes administratives des collectivités adhérentes,
- Consulter les services nécessaires selon les dossiers (DDT, ABF, Préfet, Accessibilité/Sécurité,...),
- Autres partenaires institutionnels.
COMPETENCES TRANSVERSES
- Confidentialité, discrétion et sens du service public
- Qualité d’analyse
- Pédagogie et qualité de médiation
- Autonomie
- Réactivité
- Rigueur et méthodologie
- Sens Relationnel et Travail en équipe
- Sens des responsabilités
À propos de l'offre
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Merci de transmettre votre CV et lettre de motivation à l'adresse atd@nievre.fr
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Adjoint technique, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien, Technicien principal de 1ère classe, Technicien principal de 2ème classe
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 05/02/2027
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
