Instructeur CDPENAF / CDNPS - volet juridique Loi littoral
Référence : 2026-2180939
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan (DDTM 56)
- Localisation : 1 ALLEE GENERAL LE TROADEC 56019 VANNES CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le service urbanisme habitat construction est chargé :
- de l'aménagement (planification, application du droit des sols, loi littoral),
- du logement (planification, aides à la pierre - parc social et parc privé (Anah)- et rénovation urbaine),
- de l'accessibilité et du bâtiment durable.
Vous serez rattaché à l'unité urbanisme opérationnel composée de 9 agents : cheffe d'unité, adjointe à la cheffe d'unité, 3 agents C et B en charge de l'instruction ADS, 4 agents B/B+ en charge des commissions CDPENAF, CDNPS, CDAC et loi littoral.
Vous serez placé sous l'autorité hiérarchique de la cheffe de l'unité urbanisme opérationnel.
Vous contribuerez à l'instruction des dossiers en CDPENAF et CDNPS (secrétariat assuré par l?unité). Vous serez ainsi en renfort des 2 agents affectés à cette mission.
- CDPENAF :
Instruire des dossiers et suppléer administrativement la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) : secrétariat, suivi en lien avec les collectivités et les différents partenaires concernés, notamment la chambre d'agriculture.
Consulter la base de données agriculture pour l'examen et la recevabilité des dossiers
Organiser ponctuellement les réunions de la CDPENAF : rapporteur et rédacteur
- CDNPS :
Rédiger des avis juridiques loi littoral des dossiers CDNPS .
- Volet juridique Loi littoral (Compagnonnage possible assuré en interne et formation nationale) :
Rédiger des avis juridiques loi littoral sur les demandes de dérogations sollicitées au titre de la loi littoral, Vous assurerez le suivi de la veille juridique en lien avec le groupe de travail régional : suivre la base de données jurisprudentielles, participer aux différents réseaux d'expertise et à l'élaboration de la doctrine départementale ;
Profil recherché
Savoir-faire :
- connaissance des textes législatifs et réglementaires du Code de l'urbanisme, loi littoral, une expérience sur ces sujets sera un plus, des formations sont possibles au sein du Ministère, des réseaux professionnels permettent également de monter en compétence ;
- capacité d'analyse et de synthèse ;
- excellente qualité rédactionnelle ;
- sensibilité à l'aménagement et aux paysages ;
- sens du contact et de la pédagogie.
Savoir-être :
- dynamisme,
- esprit rigoureux,
- capacité d'écoute,
- sens de l'initiative,
- sens du contact, de la pédagogie et de la communication,
- respect des délais.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- audrey.gatignol@morbihan.gouv.fr
- karine.bouxin@morbihan.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Morbihan, peuplé de 750 000 habitants, est situé à 2h30 de Paris en TGV. Il se structure autour de 2 centres urbains contrastés, Vannes et Lorient et se caractérise par une importante façade maritime (plus de 900 km de côtes), la présence de nombreuses îles et du golfe du Morbihan.
Il présente des enjeux en matière d'urbanisme (loi littoral et forte pression foncière), agricole (cultures légumières et élevages), de pêche, de cultures marines, de nautisme et de tourisme, ainsi que d'environnement (qualité de l'eau, biodiversité).
La DDTM 56, direction à vocation interministérielle, concourt au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux ou maritimes. Elle travaille avec les directions régionales (DREAL, DRAAF, DIRM NAMO) et les services de la préfecture.
Les 3 délégués territoriaux, dont le périmètre d'action est celui des arrondissements, garantissent une présence territoriale de la DDTM, à l'échelle des EPCI notamment.
À propos de l'offre
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Contacts pour précisions sur le poste :
Audrey GATIGNOL
adjointe au chef de service Urbanisme, Habitat et Construction
téléphone : 02 56 63 73 91
mail : audrey.gatignol@morbihan.gouv.fr
Karine BOUXIN
cheffe d'unité urbanisme opérationnel
téléphone : 02 56 63 73 61
mail : karine.bouxin@morbihan.gouv.fr
merci de doubler votre demande de contact sur l'adresse du service : ddtm-suhc@morbihan.gouv.fr
Contact RH relatif à la prise en compte de votre candidature : sgc-rh-ddtm@morbihan.gouv.fr
N° DE POSTE RENOIRH : E000014723
Groupe Rifseep : 3
L'envoi du CV et lettre de motivation est obligatoire. -
- matérielles : micro-ordinateur - véhicules en pool - possibilité de bureau partagé
- organisation du temps de travail selon règlement intérieur de la DDTM
- télétravail possible (charte télétravail adoptée en DDTM)
La DDTM dispose d'un espace de repos extérieur avec un terrain de boules et a une association sportive et culturelle d'entraide particulièrement active en proposant de multiples activités telles que le yoga, la couture, la mosaïque... -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Chargée / Chargé de développement territorial
