Instructeur des dossiers d'expulsion locative Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
Référence : MINT_BA094ATB-113125
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
- Localisation : Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Assurer le traitement et le suivi des dossiers d’expulsion locative : assignations, commandement de quitter les lieux, instruction des demandes de concours de la force publique -saisine des services sociaux et de police, examen de situation, rédaction de fiches de synthèse, préparation des courriers à la signature de l’autorité préfectorale aux différents stades de la procédure.
Suivi des procédures d’expulsion locative sur le système d’information EXPLOC et participation aux côtés des autres agents du service, au cours de l’année 2026, à l’expérimentation sur la future application.
Participation à l’instruction des recours gracieux en indemnisation des bailleurs suite au refus ou au retard de l’octroi du concours de la force publique -instruction des demandes, calcul d’une proposition d’indemnisation.
Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe, participation à la collecte des données et au suivi des indicateurs d’activité.
Votre environnement professionnel
• Activités du service
Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsion locative, est en charge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire.
• Composition et effectifs du service
Le bureau comprend, outre le chef de bureau et son adjointe , 4 agents
(1 B et 3 C).
• Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau et adjointe. Secrétaire générale de la sous-préfecture, sous-préfet.
• Liaisons fonctionnelles
Sous l’autorité du chef de bureau et son adjointe, vous serez amené à traiter des dossiers en relation avec la préfecture, les commissariats, bailleurs, commissaires de justice, services sociaux, mairies.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis
Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Il s’agit d’un poste qui permet de développer des qualités d’organisation et de rigueur, de synthèse, de communication et d’acquérir des compétences juridiques utiles pour l’évolution de la carrière.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation
Sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses, 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses :
à 10mn du RER B Bourg-la-Reine,
à 15 mn de la ligne de métro 14,
à 15 mn du TVM,
Bus 172 – 192 – 184,
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques -
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions
Le poste requiert des qualités d’organisation et une appétence pour la mise œuvre d’une procédure juridique.
Rigueur et capacité de synthèse sont également requises sur le poste.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter :
Monsieur Franck PALAISY, le chef de bureau
franck.palaisy@val-de-marne.gouv.fr
Madame Olivia GALLET, secrétaire générale de la sous-préfecture olivia.gallet@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/03/2026
-
Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
