Instructeur des dossiers indemnisation des bailleurs P/S
Référence : 2026-2244734
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
- Localisation : 20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL 77010 MELUN CEDEX
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Activités principales :
- Étude des dossiers de demandes d'indemnisation suite à un refus de concours de la force publique
- Calcul de l'indemnisation
- Rédaction de mémoires pour le Tribunal administratif
- Réponses aux réclamations des locataires défaillants
- Archivage
- Obtention du Label Marianne
Relations internes et externes :
En externe : bailleurs et propriétaires, huissiers, CAF, Tribunal d'instance, Tribunal administratif, Banque de France
En interne au sein du service : l'ensemble des agents travaillant à la Prévention des expulsions
En interne au sein de autres services de l'État : Direction départementale des finances publiques, Préfecture, ministère de l'Intérieur
Profil recherché
- Liaisons hiérarchiques : chefferie de service, chefferie de pôle, directeur(ice) départementale de l?emploi, du travail et des solidarités, directeurs(ices) adjointes
- Liaisons fonctionnelles : bailleurs privés et sociaux, CAF, DGFIP, Banque de France, commissaires de justice, locataires, travailleurs sociaux, milieu associatif, mairies (CCAS), conseil départemental (MDS), ADIL
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sandra.emsellem@seine-et-marne.gouv.fr
- stephane.reynaud@seine-et-marne.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DDETS de Seine-et-Marne est composée de 4 Pôles et d'un secrétariat général (110 personnes). Le Pôle Logement et Emploi (39 agents) est composé par :
- un bureau Accès au Logement
- un bureau Prévention des Expulsions et habitat indigne
- une cellule Appui au recrutement
- une cellule Mutations-Restructurations
-une cellule Animation des territoires
Lorsqu'un ménage a une dette de loyers, deux conditions sont nécessaires pour qu'il soit expulsé :
1) que le Tribunal d'instance ait prononcé la résiliation du bail
2) que le sous-préfet d'arrondissement signe l'accord pour le concours de la force publique
L'indemnisation des bailleurs est un outil important de la Prévention des expulsions. C'est en effet la seule chose qui permet que des propriétaires parfois excédés acceptent le maintien du ménage dans les lieux pendant encore quelques mois.
À propos de l'offre
-
NE PAS POSTULER EN LIGNE
DROUART Nicolas : Directeur de la DDETS 77
nicolas.drouart@seine-et-marne.gouv.fr
tel : 01 75 18 70 09
EMSELLEM Sandra - Directrice Adjointe
sandra.emsellem@seine-et-marne.gouv.fr
01 75 18 87 20
REYNAUD Stéphane Directeur Adjoint
stephane.reynaud@seine-et-marne.gouv.fr
01 75 18 70 24
CHETTAB Christophe - référent DDETS 77
christophe.chettab@seine-et-marne.gouv.fr
01 64 71 76 96
Mettre en copie : sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr -
Numéro renoirh : 16V1770003
Groupe RIFSEEP : 3
autonomie et gestion dans le respect des règles édictées par la cheffe de service et l?adjointe, poste nécessitant un temps plein, possibilité de télétravailler 2 jours par semaine.
Déplacements occasionnels dans le département, permis de conduire. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
-
Vacant à partir du 01/08/2026
-
Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
