Instructeur gestionnaire des autorisations d'urbanisme - MAIRIE DE MONTASTRUC LA CONSEILLERE
Référence : O031260318000880
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Montastruc-la-Conseillère
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Traitement indiciaire selon situation administrative + IFSE + CIA € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité du Maire et de la Directrice Générale des Services, l'instructeur gestionnaire des demandes d'autorisation d'urbanisme instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles
d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Il ou elle peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les
autorisations délivrées par la collectivité en lien avec la police municipale.
Instruction des dossiers d'urbanisme
- Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme
- Appréhender un projet sur le terrain
- Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
- Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
- Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
Gestion et suivi administratif des décisions
- Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées
- Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes
- Procéder à la publicité des décisions
- Assister les élus et la direction générale dans la gestion des contentieux d'urbanisme
- Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme
Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés en lien avec la police municipale
- Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
- Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
- Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
- Suivre l'exécution des décisions de justice
Profil recherché
SAVOIRS SOCIOPROFESSIONNELS
- Code de l'urbanisme, code de la construction
et de l'habitation, code de l'environnement,
code civil
- Procédures de répression du code de
l'urbanisme (mise en demeure, etc.)
- PLU, cadastre
- Fiscalité de l'urbanisme
- Principes de l'intégration paysagère et de la
qualité architecturale des projets
- Techniques de représentation spatiale et de
lecture de plans
- Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la
voirie et réseaux divers
À propos de l'offre
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Les candidatures (CV + lettre de motivation + dernière situation administrative) doivent être transmises à l'adresse suivante :
ressources-humaines@mairie-montastruc.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien, Technicien principal de 1ère classe, Technicien principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
