Instructeur-rice au Pôle Régional Dublin (PRD)
Référence : MINT_BA031ATB-117332
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Haute-Garonne
- Localisation : Préfecture de la Haute-Garonne - TOULOUSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Gestion des procédures « Dublin » des préfectures de Haute-Garonne et de l’Hérault ainsi que celles en provenance de la région parisienne (orientations nationales) :
Réalisation des entretiens ;
Etablissement des requêtes adressées aux Etats-membres ;
Rédaction et notification des arrêtés de transfert, portant assignation à résidence et de placement ;
Mise en application des mesures de transfert : demande de routing, coordination avec la PAF et le CRA ;
Tenue des tableaux de suivi ;
- Gestion du contentieux des décisions de transfert et portant assignation à résidence :
Rédaction des mémoires en défense ;
Défense orale aux audiences de plaidoirie ;
Veille jurisprudentielle ;
Suivi statistique.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Enregistrement des demandes d’asile au guichet unique ;
Traitement des demandes d’asile en procédure Dublin des ressortissants étrangers ;
Instruction des attestations temporaires de demandes d’asile, du premier titre de séjour et des demandes de titres de voyage pour réfugiés ;
Exécution des mesures de transfert prises à l’encontre de ressortissants étrangers ;
Défense de l’État à l’écrit et à l’oral devant les juridictions administratives et judiciaires.
Composition et effectifs du service
18 personnes : 2 cadre A / 8 cadres B / 7 cadres C
Liaisons hiérarchiques
Responsable du pôle régional Dublin ;
Chef du Bureau de l’Asile ;
Directrice des Migrations et de l’Intégration ;
Secrétaire général ;
Préfet.
Liaisons fonctionnelles
Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) ;
Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ;
Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) ;
Interprètes ;
Services déconcentrés de l’État (autres préfectures, DDPAF, services de police et de gendarmerie, DREETS, DDETS) ;
Tribunaux administratifs, avocats ;
Ministère de l’Intérieur, Direction Générale des Etrangers en France (DGEF) ;
Au sein de la préfecture :Bureau de l’admission au séjour des étrangers, Bureau de l’éloignement et du contentieux, Accueil général.
Profil recherché
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique : requis
Avoir des compétences juridiques - niveau pratique : requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique : requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise : requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise : requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise : requis
Savoir être
S'avoir s'exprimer oralement - niveau pratique : requis
Savoir communiquer - niveau maîtrise : requis
Savoir accueillir - niveau maîtrise : requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise : requis
Autres : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi (RMFP) : FPUSA019
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi (REMI) : USA006A
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel ne seront pas prises en compte.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".
Qui contacter ?
Frédéric LASNIER-LACHAISE, chef du bureau de l’Asile (05.34.45.34.06)
frederic.lasnier-lachaise@haute-garonne.gouv.fr
Julie LARCHAND, adjointe au chef de bureau (05.34.45.34.46)
julie.larchand@haute-garonne.gouv.fr
En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Disponibilité, réactivité, rigueur, gestion de l’urgence ;
Le poste nécessite des connaissances de base en anglais rédigé pour la communication avec les autres États Membres. -
Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager