instructeur (trice) accessibilité PMR
Référence : 2026-2210379
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)
- Localisation : 15 RUE HENRY-BORDEAUX 74998 ANNECY CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions liées à l'accessibilité PMR:
instruction et suivi des dossiers de création/modification d'ERP
suivi des agendas d'accessibilité programmée
présentation des dossiers en commission
rédaction et mise en signature des compte-rendus, PV, arrêtés de dérogation
participation aux tâches administratives liées à l'accessibilité : secrétariat de la sous-commission, gestion des boites mails...
préparation, présidence et suivi des visites d'accessibilité
mise en oeuvre du dispositif sanctions concernant les ERP non-conformes
Missions liées à la sécurité incendie des ERP en tant que représentant du DDT :
participation aux commissions de sécurité
participation aux visites de sécurité incendie
Profil recherché
compétences techniques
connaissances des différents types de handicaps et de leurs interactions avec l'aménagement spatial
connaissance pointue de la réglementation relative à l'accessibilité et de sa transcription dans les différents codes
capacité de lecture et d'analyse des plans
compétences transversales:
savoir prendre la parole en public
savoir se positionner comme représentant de la DDT au sein des commissions départementales
savoir conduire des procédures administratives
savoir instruire de façon autonome le volet accessibilité d'un dossier de demande d'autorisation de travaux, de demande de dérogation
compétences relationnelles :
savoir travailler en équipe avec les autres instructeurs
faire preuve de qualités relationnelles et pédagogiques avec les partenaires ( pétitionnaires, collectivités, associations, CCI...) pendant l'instruction et en commission
Modes d'acquisition :
formations initiales puis complémentaires
veille réglementaire
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
le service Habitat porte les politiques de l'Etat en matière de logement, de la politique de la ville, qualité de la construction. Il comprend 4 cellules et 3 chargés de mission.
La cellule bâtiment durable ( CBD) est chargée des missions régaliennes liées à la qualité de la construction : accessibilité des bâtiments, réglementation thermique, qualité de l'air intérieur...
L'équipe en charge de l'accessibilité se compose de 5 instructeurs. Ils portent la politique publique d'accessibilité et de conseil aux acteurs de la construction : maîtres d'ouvrage, collectivités locales....Ils représentent également la DDT dans les instances compétences en matière de sécurité incendie et lutte contre les risques de panique dans les établissements recevant du public ( ERP) en lien avec la préfecture ( SIDPC), le service départementale d'incendie et de secours ( SDIS)
À propos de l'offre
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Poste n° E000031633
Groupe RIFSEEP : 2 pour les corps de SA et de techniciens
contacts :
M.Jérôme RAMANZIN- chef de cellule bâtiment durable
tél : 04/50/33/77/02
mail : jerome.ramanzin@haute-savoie.gouv.fr
pour les informations administratives, contacter le SGCD 74
Geneviève FAYE, cheffe du service ressources humaines et gestion des compétences
tél : 04/50/33/61/45
mail : genevieve.faye@haute-savoie.gouv.fr et
sgc-rh-ddt@haute-savoie.gouv.fr -
conditions matérielles:
poste basé au siège de la DDT à Annecy
bureau individuel
ordinateur portable, possibilité de téléphone portable ( en cas de télétravail)
pool de véhicules et vélos de service pour les déplacements
Horaires
Application du RIALTO ( réglement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation)
possibilité de télétravail ( excepté le mardi)
conditions particulières :
déplacements réguliers sur l'ensemble du département dans le cadre des visites et des commissions ERP
Activité fortement cadencée par le rythme bimensuel des commissions ( 1 mardi sur 2) -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Chargée / Chargé des règles de la construction