Instructeur (trice) contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Référence : 2026-2271500
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (DDT 68)
- Localisation : CITE ADMINISTRATIVE 68026 COLMAR CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- gestion des dossiers arrivés sur la plateforme @ctes
- réception, enregistrement et tri des dossiers reçus par la voie papier
- gestion de la complétude des dossiers
- pré-instruction : recherche du zonage et des servitudes via l'application cartographique maison Carine
- repérage des dossiers sensibles à signaler à la hiérarchie
- enregistrement et gestion des dossiers retournés en sous-préfectures
- archivage des dossiers de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé
- instruction technique des dossiers simples (après formation par compagnonnage)
L'agent est placé sous l'autorité directe du chef de la MADEJ. Il (elle) travaille en lien étroit avec l'agent de catégorie B en charge du contrôle de légalité, qui assurera également sa formation.
Le poste requiert des échanges :
- avec les centres instructeurs et les communes notamment pour la complétude des dossiers et les modalités d'envoi des dossiers en version papier ou sur la plateforme @ctes.
- avec les correspondants en sous-préfectures.
Profil recherché
- Bases en urbanisme (la formation si nécessaire sera assurée en interne)
- Utilisation de l'outil informatique
- Qualités de l'expression écrite et orale
- Rigueur, méthode et déontologie
- Capacité à lire et déchiffrer des plans
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La mission d'appui à la direction et de l'expertise juridique (MADEJ) assure :
- la défense des intérêts de l'État, dans les procédures administratives et pénales, pour l'ensemble des champs de compétences de la DDT.
- l'assistance juridique aux services de la DDT (champs de compétence divers) et aux partenaires extérieurs (collectivités, centres instructeurs) dans le domaine de l'urbanisme.
- le contrôle de légalité des actes d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager ... ) pour le compte du préfet. C'est dans ce champ de compétence que le (la) titulaire du poste sera amené (e) à exercer ses missions. Il (elle) sera en lien avec un agent de catégorie B en charge du sujet.
À propos de l'offre
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- Vivien GARNIER chef de la MADEJ :
tél 03 89 24 84 76
vivien.garnier@haut-rhin.gouv.fr
- Estelle BRUN, chargée du contrôle de légalité et de l'assistance juridique en urbanisme :
tél 03 89 24 84 78
estelle.brun@haut-rhin.gouv.fr
Avant tout dépôt de candidature officielle, les candidats prendront contact avec le service recruteur mentionné ci-dessus.
Toute candidature devra préciser le n° RENOIRH du poste sollicité et être transmise par messagerie à l'adresse suivante :
sgc-rh-mte-mobilite@haut-rhin.gouv.fr -
N° RenoiRH : E000032515
Cotation du poste : 1 ou 2 selon l'ancienneté du candidat
Matérielles : Bureau partagé
Réglement intérieur.
Horaires variables et pointage.
Mission télétravaillable 1 jour par semaine (réception des dossiers papiers tous les jours), jour "flottant" possible. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
