Instructeur-trice contrôle de légalité
Référence : 2026-2210427
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
- Localisation : 12 RUE DES ARCHIVES 94000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous êtes un acteur clé dans la garantie du respect des réglementations en matière d'urbanisme, tout en assurant une relation de conseil encadré et de soutien auprès des collectivités et des bénéficiaires.
En tant qu'instructeur·trice, vous êtes en charge des missions suivantes :
- Vous réalisez le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme délivrées par les maires en suivant les critères prioritaires de contrôle fixés par le préfet et en identifiant la réglementation applicable selon la nature du projet et sa situation.
- Vous assurez, en lien avec d'autres services, le contrôle de légalité des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales) en identifiant les éventuelles irrégularités dans le contenu des documents et en signalant les points nécessitant une régularisation.
- Vous préparez les lettres d'observation ou recours gracieux en cas d'illégalités constatées et suivez les délais de notification et de réponse.
- Vous rédigez, le cas échéant, les projets de déférés adressés à la mission juridique (au sein du service)
- Vous participez au classement et à l'archivage des dossiers.
- Vous contribuez au fonctionnement général du SUCD :
Vous êtes placé(e) sous la responsabilité directe du chef du pôle contrôle de légalité.
Vos principaux contacts internes sont les pôles du service en charge de la fiscalité, de l'accessibilité et du respect des règles de la construction, de l'application du droit des sols. Vous échangez avec le service planification et aménagement du territoire (SPAT) pour le suivi des documents d'urbanisme.
Vous avez les liens étroits avec la mission juridique pour l'introduction des contentieux (déférés) et des liens avec la direction pour les dossiers sensibles.
Vos principaux contacts externes à l'UD sont les Services urbanisme des communes et établissements publics territoriaux (EPT).
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sarah.lasly@developpement-durable.gouv.fr
- didier.cattenoz@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DRIEAT élabore et met en oeuvre les politiques de l'État en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables. Elle est ainsi impliquée dans la mise en oeuvre du Grand Paris. Elle s'appuie, en petite couronne, sur des unités départementales, placées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, pour assurer ses missions en matière d'urbanisme et de construction durable, d'aménagement et de planification territoriale, de contrôle des installations classées, d'éducation et de sécurité routières ainsi que de contrôle des véhicules.
Au sein de l'UD, le service urbanisme et construction durables (SUCD) porte les politiques publiques dans les domaines de l'urbanisme réglementaire, d'accessibilité et de contrôle des règles de construction. Composé d'une trentaine d'agents, il est organisé en quatre pôles : application du droit des sols (ADS), fiscalité de l'urbanisme (FU), contrôle de légalité (CL), accessibilité et réglementation de la construction (ARC).
À propos de l'offre
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Contacts :
Sarah LASLY (cheffe du pôle CL)
sarah.lasly@developpement-durable.gouv.fr - 01 49 80 21 24
Didier CATTENOZ (responsable du SUCD)
didier.cattenoz@developpement-durable.gouv.fr - 01 49 80 21 07
Marie PRESANI (responsable adjointe du SUCD)
marie.presani@developpement-durable.gouv.fr - 01 49 80 21 06
Fournir CV et lettre de motivation -
- le groupe RIFSEEP/IFSE : SACDD : groupe 3
- n° poste RenoiRH : E000031661
- les possibilités de télétravail : 1 jour de télétravail possible
- Conditions matérielles :
Ordinateur portable personnel, ligne de téléphone fixe, bureau individuel.
- Horaires et saisonnalités :
Sans particularité - horaires variables : application du règlement intérieur
Durée minimum attendue sur ce poste : 3 ans. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
