Instructeur-trice de l'application du droit des sols - Urbanisme
Référence : 2026-2459517
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Drôme (DDT 26)
- Localisation : 12 AVENUE DE VENTEROL 26111 NYONS CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Au sein de la DDT, la filière ADS est organisée autour de 2 centres instructeurs, l'un à Valence pour le Nord (arrondissements de Valence et de Die) et l'autre à Nyons (arrondissement de Nyons). Au sein de l'équipe de Nyons, qui compte 3 autres instructeurs(trices), vous assurerez, sous l'autorité de la responsable du pôle ADS de l'unité territoriale Sud :
- l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme de compétence État (RNU, Loi Montagne, dossier de compétence Préfet), ainsi que celles de compétence communale relevant de la mise à disposition (PLU et Carte communale) ;
- le contrôle de légalité des actes d'urbanisme des collectivités en suivant la stratégie départementale retenue par la rédaction des lettres d'observation et des notes d'opportunité pour le déféré préfectoral ;
- la police de l'urbanisme, en tant qu'agent assermenté et commissionné, pour établir les constats d'infraction et les procès-verbaux sur un territoire ciblé au regard la stratégie définie.
De plus, afin d'assurer la continuité de service au sein du pôle et de l'unité, vous pourrez être amené(e) à :
- rédiger les avis conformes de l'État pour les communes concernées par la caducité du POS ou l?annulation du PLU ;
- gérer les avis simples de l'État suite à la consultation des communes ;
- assurer exceptionnellement l'accueil physique et téléphonique de l'unité, la gestion du courrier et de la boîte mail de l'unité.
Pour chacune de ces missions, vous serez chargé(e) d'identifier les dossiers à enjeux le plus en amont possible et d'en rendre compte à la responsable de pôle.
Le poste implique un contact direct avec les particuliers et les élus, afin de les accompagner dans leurs projets et d'apporter une réponse claire, fiable et réactive aux sollicitations du territoire.
Vous aurez accès aux formations « métier » et transversales proposées par les ministères.
Doté(e) d'une solide culture administrative et réglementaire, mais également en matière d'urbanisme et d'application du droit des sols, vous pourrez développer et approfondir un certain nombre de compétences spécialisées au fur et à mesure.
Profil recherché
Connaissances :
- Code de l'urbanisme ; notions sur le Code de la construction et de l'habitation, et le Code de l'environnement ;
- Techniques de lecture de plans, de cartes, des documents d'urbanisme ;
- Techniques de recherche d'informations réglementaires et juridiques ;
- Applications bureautiques et informatiques ;
- Appropriation du logiciel métier ADS 2007 ;
- Fonctionnement de la DDT et des collectivités territoriales.
Savoir faire :
- Expérience en instruction des autorisations d'urbanisme ou faire preuve d'un vif intérêt pour ce domaine ;
- Analyser un contexte, une problématique, une complexité ;
- Travailler en équipe (au sein du pôle et avec les services métiers basés sur Valence) et rendre compte à la cheffe de pôle ;
- synthétiser les informations ;
- rédiger un acte juridique;
- faire preuve de pédagogie.
Savoir être :
- rigueur et sens de l'organisation ;
- réactivité ;
- autonomie ;
- capacité d'adaptation et d'anticipation.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- audrey.mathieu@drome.gouv.fr
- emmanuelle.callot@drome.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Sous l'autorité du préfet, la Direction départementale des territoires (DDT) met en oeuvre les politiques publiques de des ministères en charge de l?agriculture, de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de l?aménagement, du logement et de la ville, des transports, et de l'intérieur (éducation routière). Elle accompagne les collectivités dans l?élaboration de leurs documents de planification et dans tous leurs projets d?aménagement, de logement et de renouvellement urbain, de préservation de l?environnement et des ressources, ainsi que les particuliers et les porteurs de projet.
La DDT est constituée de 5 services spécialisés (Service Agriculture ; Service Logement, Ville et Rénovation Urbaine ; Service Appui, Transition Ecologique et Mobilités ; Service Eau, Forêt et Espaces Naturels ; Service Aménagement du Territoire et Risques - SATR) situés à Valence, et de l?Unité Territoriale (UT) Sud basée à Nyons.
Constituée de 9 personnes, l'UT Sud comprend un pôle « aménagement durable - conseil » (suivi des procédures secondaires de planification, risques naturels, accessibilité ERP, police de l'urbanisme) et d'un pôle « urbanisme - ADS » (instruction et contrôle de la légalité des actes d'urbanisme, production d'avis conformes).
À propos de l'offre
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Contacts :
Audrey MATHIEU, Responsable de l?Unité Territoriale Sud :
Tel : 06 64 48 58 63
Mail : audrey.mathieu@drome.gouv.fr
ou
Emmanuelle CALLOT, Adjointe à la responsable de l'Unité Territoriale Sud, Cheffe du pôle ADS :
Tél : 06 74 26 11 92
Mail : emmanuelle.callot@drome.gouv.fr
Les candidatures (CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité pour les titulaires) sont à adresser par mail aux contacts susmentionnés, ainsi qu'au Service interministériel départemental des ressources humaines de la Drôme :
sgc-rh-recrutement@drome.gouv.fr -
N° de poste RenoiRH : E000035005
Cotation IFSE :
SACDD / TSDD : groupe 3
Horaires et saisonnalité : Règlement du temps de travail de la DDT de la Drôme.
Conditions particulières :
Télétravail envisageable en restant compatible avec l'organisation du pôle.
Bureau partagé.
Manutention des boîtes d'archives pour l'archivage. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/04/2027
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
