Instructeur(rice) en application du droit des sols
Référence : 2026-2210204
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Ariège (DDT 09)
- Localisation : 10 RUE DES SALENQUES 09007 FOIX CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'application du droit des sols (ADS) consiste à s'assurer de la bonne application des règles d'urbanisme propres à chaque commune. Pédagogie avec les maires et les porteurs de projet, et expertise dans l'analyse du projet de construction sont au coeur de cette mission fondamentale ; elle permet d'aider particuliers, collectivités et autres services désireux de construire, aménager ou modifier un bâtiment existant.
Au sein du service Aménagement Urbanisme et Habitat, l'instructeur ADS assure les missions suivantes:
1. Accompagner les communes et les porteurs de projets en amont du dépôt des demandes
- conseiller et répondre aux questions diverses des communes et des porteurs de projet publics (département, services de l'État...)
- analyser les pré-projets soumis et participer aux réunions liées
2. Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme sur un secteur dédié et sur des domaines complexes nécessitant une expertise :
- réceptionner les dossiers, vérifier la complétude et procéder aux notifications de prolongation de délais et de demandes de pièces
- procéder aux consultations nécessaires et synthétiser les avis des services
- analyser le dossier et vérifier la conformité des demandes d'autorisation du droit des sols au regard du cadre réglementaire et des pièces et avis reçus et recueillis
- rédiger les propositions de décision pour les communes et pour l'État
- assurer le suivi des dossiers post-instruction (réception arrêté signé, archivage)
- fournir les éléments de réponse pour des courriers sensibles ainsi que lors de recours ou d'éventuels contentieux.
Une attention particulière est portée au respect des délais réglementaires, à la bonne gestion informatique des dossiers ; vous serez également le relais des politiques publiques de l'État sur le territoire
Activités occasionnelles (continuité de service):
- Assurer la suppléance d'un autre instructeur ADS
- Apporter une expertise ponctuelle aux autres instructeurs dans le cas de dossiers complexes
- Exceptionnellement, assurer la suppléance du secrétariat
Liaisons hiérarchiques :
Le ou la titulaire est placé(e) sous l'autorité hiérarchique du chef de pôle ADS, lui-même placé sous l'autorité du responsable de l'unité ADS
Relations internes : avec toutes les unités et les agents du service SAUH
Relations externes : élus, services techniques des collectivités et usagers
Profil recherché
Compétences techniques :
- maîtrise de la suite logicielle AD'AU et du logiciel ADS2007
- maîtrise du code de l'urbanisme et des effets de la loi Montagne
- connaissance du code de l'environnement et du code rural
- connaissance en matière de cartographies (geoportail, carto 2 et QGis)
Compétences transversales :
- Organisation et rigueur
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Savoir rédiger et motiver en faits et en droit
Compétences relationnelles :
- Réactivité, rigueur, sens des relations humaines
- Travail en équipe, capacité à mobiliser et valoriser les compétences
- Capacité à rendre compte, savoir alerter
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Responsable du pôle instructeur ADS: bertrand.chevalier@ariege.gouv.fr
- Cheffe de l'unité ADS: onell.nassau@ariege.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction départementale des territoires (DDT) de l'Ariège est le service de l'État en charge du portage des politiques de transition écologique et énergétique et d'aménagement durable du territoire . Auprès du préfet, il veille à leurs déclinaisons concrètes au niveau local, au service du citoyen et des collectivités. Elle comprend 100 agents répartis en 4 services.
La DDT appuie notamment les collectivités dans la planification de l'aménagement durable du territoire et le déploiement de stratégies foncières intégrant les enjeux d'urbanisme, de mobilité, d'énergies renouvelables, d'environnement et de risques naturels. Elle appuie également les collectivités vers les principes de la ville durable dans leurs projets urbains, la programmation du logement et de l'amélioration de l'habitat, ainsi que dans la lutte contre l'habitat indigne. La DDT est également le service instructeur des autorisations d'urbanisme d'environ la moitié des communes en Ariège.
À propos de l'offre
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Personnes à contacter :
Bertrand CHEVALIER, responsable du pôle instructeur ADS
05 61 02 15 90, bertrand.chevalier@ariege.gouv.fr
Onell NASSAU, cheffe de l'unité ADS
05 61 02 47 10, onell.nassau@ariege.gouv.fr
Le SRH du secrétariat général commun départemental de l'Ariège: sgc-rh@ariege.gouv.fr / 05 61 02 11 24 -
Le titulaire bénéficiera d'un ordinateur et d'un téléphone portable. Le bureau d'affectation est localisé au rez-de-chaussée du bâtiment Fenouillet. Pour les déplacements professionnels, il a recours au pool de véhicules et aux dispositifs de commande des billets de transport en commun de la DDT.
Le poste est compatible avec le télétravail.
RIFSEEP: B-type - groupe 3
N° RENOIRH: E000030618 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
