INSTRUCTEUR.RICE PERMIS DE LOUER ET DE DIVISER - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SABLONS
Référence : O060260202001398
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Villeneuve-les-Sablons
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein du service Aménagement Urbanisme Logement et sous l'autorité du responsable de service, l'instructeur.rice permis de louer et de diviser aura pour mission de mettre en œuvre les autorisations préalables à la mise en location (permis de louer) et la création d'un logement au sein d’un bâti existant (permis de diviser).
• Assurer l'instruction des demandes d'autorisation préalable à la mise en location des logements dans un périmètre défini : suivi administratif et technique, réception des demandes, vérification des pièces et analyse des diagnostics, visite technique des logements, rédaction des actes administratifs,
• Réaliser les visites des logements, établir les rapports de visite et définir le cas échéant, les travaux nécessaires pour la délivrance du permis de louer,
• Veiller au respect des délais impartis,
• Assurer le suivi de la procédure de régularisation / sanction,
• Mise à jour régulière de la base de données et des statistiques,
• Information des usagers et des services : expliciter la procédure, transmettre les notices explicatives…
• Assurer une mission de repérage des propriétaires et/ou gestionnaires non régularisés au regard de la procédure,
• Articuler le dispositif avec les outils de lutte contre l’habitat indigne : partenariat avec les communes pour mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire.
Profil recherché
Titulaire d'un diplôme minimum niveau Bac+2 dans la filière Hygiène, Sécurité et Environnement (HSE), l'habitat, l'urbanisme, l’immobilier ou le droit, vous disposez des compétences suivantes :
• Capacité d'analyse, de méthode, de compréhension des textes juridiques et de rédaction des documents administratifs,
• Capacité d’animation : aisance relationnelle, goût pour le travail de terrain et le contact avec les administrés,
• Capacité à travailler en équipe et à rendre compte à la hiérarchie,
• Savoir être : rigoureux, polyvalent, calme, sens de la pédagogie,
• Des connaissances des règles d’habitabilité de logement (code de la construction et de l’habitation, code de la santé publique, code de l’urbanisme, règlement sanitaire départemental, décrets décence 2002 et 2023…) seraient appréciées.
Permis B obligatoire
À propos de l'offre
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Merci d'adresser CV et lettre de motivation à
Madame la Présidente
Communauté de Communes des Sablons
2, rue de Méru
60175 Villeneuve les Sablons
contact@cc-sablons.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
