Instructeur(trice) des autorisations d'urbanisme
Référence : 2026-2244416
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or (DDT 21)
- Localisation : 57 RUE DE MULHOUSE 21033 DIJON CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous instruisez les demandes d'autorisation d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager. Au quotidien vous mettez en application la réglementation (code de l'urbanisme) et la doctrine interne.
Pour cela vous procédez à :
- l'examen de la recevabilité des dossiers,
- leur étude technique au regard de la réglementation,
- vous repérez les besoins d'expertise des autres services de la DDT, les avis des services à solliciter et les recueillez,
- suivez les délais,
- rédigez et proposez les décisions,
- établissez ou faites établir les conformités obligatoires,
- archivez les dossiers.
Vous traiterez des dossiers instruits pour le compte de l'État ou de communes. Vous pourrez être amené à prendre en charge des dossiers à enjeux.
Les autres missions :
- vous participez aux actions de formation et d'information afin de mettre à jour vos connaissances liées à l'évolution de la réglementation,
- vous assurez l'accueil des usagers et des élus,
- vous participez à des rencontres ou des déplacements selon les spécificités du territoire et les nécessités de l'instruction.
Pour cela, vous êtes en lien avec d'autres services de la DDT : les autres bureaux du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (SUCAT) dont le bureau des affaires juridiques ainsi que les services métiers de la DDT (eau, risque, aménagement, nature, agriculture) concernant l'articulation des différentes procédures, les expertises techniques et commissions existantes.
Dans le cadre de l'instruction, vous êtes aussi en relation avec les partenaires institutionnels (mairies, intercommunalités, préfecture et sous-préfectures, Architecte des Bâtiments de France (ABF), DREAL, DDPP, SDIS, Parc National, chambre d'agriculture, et techniques (demandeurs, architectes, géomètres, gestionnaires de réseaux, gestionnaires de voiries).
Vous n'exercez pas de management direct et travaillez sous l'autorité de l'adjoint à la responsable du bureau ADS.
Profil recherché
Compétences requises ou à développer :
- Connaissance des champs d'application de la législation de l'urbanisme,
- Capacité à lire des textes juridiques et à rédiger des actes administratifs,
- Réactivité, prise d'initiative, sens de l'alerte,
- Capacité à mettre en oeuvre la réglementation, ses évolutions ainsi que la doctrine,
- Capacité de méthode et d'organisation,
- Capacité à travailler en équipe et en transversalité,
- Capacité à rendre compte,
- Sens de la communication et de l'écoute,
- Capacité à analyser et replacer le projet faisant l'objet de la demande dans son contexte politique, institutionnel et environnemental.
Mode d'acquisition : formation instructeur application du droit des sols du CVRH, compagnonnage.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- laure.zimmer@cote-dor.gouv.fr
- sgc-rh-mobilite@cote-dor.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Service Urbanisme, Connaissance et Appui aux Territoires (SUCAT) est composé de 4 bureaux et regroupe 28 agents, répartis sur les sites de Dijon (siège de la DDT), Beaune et Montbard.
Les missions du service concernent l'application du droit des sols (ADS), le droit de l'urbanisme et la gestion des contentieux, l'animation de la délégation territoriale de l'ANCT, le pilotage du système d'information géographique et des bases de données de la DDT, ainsi que la connaissance des territoires.
Le bureau application du droit des sols, composé d'une cheffe de bureau, de 2 adjoints et de 10 instructeurs, est chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme sur le département pour les communes non autonomes principalement. Les dossiers instruits concernent l'instruction des actes de type : permis d'aménager (PA), permis de construire (PC), permis de démolir (PD), déclarations préalables (DP), certificats d'urbanismes opérationnels (Cub).
Pour plus d'information sur les missions de la DDT : https://www.cote-dor.gouv.fr/Demarches/Concours-et-recrutements/La-DDT-recrute/Ses-missions
À propos de l'offre
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Modalités de candidature :
1. Contacter obligatoirement le service recruteur (voir contacts ci-dessous):
- laure.zimmer@cote-dor.gouv.fr
tél : 03 80 29 43 44 / mail : laure.zimmer@cote-dor.gouv.fr
- frederic.salins@cote-dor.gouv.fr
mail : frederic.salins@cote-dor.gouv.fr
2. Pour les candidats titulaires (tous ministères/toutes fonction publiques), adresser le formulaire de mobilité revêtu obligatoirement de l'avis de l'autorité hiérarchique à :
- service recruteur : cf contacts ci-dessus
- service des ressources humaines de la structure d'accueil : sgc-rh-mobilite@cote-dor.gouv.fr
- votre service RH actuel
Infos utiles candidats :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/comment-candidater
Formulaire de mobilité :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Annexe%201-%20Formulaire%20interminist%C3%A9riel%20de%20mobilit%C3%A9_2026_0.docx -
N° de poste renoiRH (à reporter sur le formulaire de mobilité) : E000032048
RIFSEEP : Groupe 1 ou 2 selon ancienneté du candidat
Télétravail possible selon les dispositions de la charte du règlement intérieur de la DDT de Côte-d'Or (jusqu'à 3 jours maximum selon les capacités de l'agent à accomplir ses missions en télétravail).
Conditions Matérielles :
- Ordinateur, téléphone, smartphone en cas de télétravail
- Véhicules du parc
- Logiciel métier (ADS 2007)
Localisation :
DDT 21
Service urbanisme, connaissance et appui aux territoires, bureau de l'application du droit des sols
DDT21 antenne de Beaune, 12 Rue Edouard Fraysse, 21200 Beaune -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/08/2026
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
