INSTRUCTRICE/INSTRUCTEUR DES RUPTURES CONVENTIONNELLES F/H
Référence : 2025-2124436
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DRIEETS Ile de France
UD 92 - Localisation : 11 Boulevard des Bouvets 92000 NANTERRE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions confiées à l'agent :
- Instruction des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles reçues en version papier ou téléchargées par les entreprises (transfert de celles qui concernent les salariés protégés vers les unités de contrôle de l'unité départementale, transmission vers les autres départements de celles qui ne concernent pas l'UD92 etc)
- Analyse des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles reçues et nécessitant une décision administrative (incompatibilité entre les dates de rupture, d'entretien ou de fin de délai de rétractation, assistance irrégulière des parties, montant de l'indemnité de rupture erronée etc)
- Rédaction des courriers de refus dans le respect des textes en vigueur
- Homologation des ruptures conventionnelles conformes à la réglementation
- Saisie de l'ensemble des ruptures conventionnelles sur l'application "TéléRC" et traitement de celles qui arrivent par télétransmission
- Renseignement du public sur la mesure (information générales, état d'avancement du dossier notamment), tant lors des permanences téléphoniques (le matin), que sur la messagerie institutionnelle et lors de la réception physique du public, par roulement avec les collègues du service
- Transmission aux sections d'inspection du travail et au service des mutations économiques des dossiers présentant des irrégularités ou des présomptions d'utilisation du dispositif à mauvais escient
- Participation à l'édition des statistiques concernant l'activité du service
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Connaissance de l'organisation, des missions, du fonctionnement et des conditions d'intervention des services
- Connaissances en droit du travail, ainsi que sur les textes réglementaires se rapportant à la mesure
- Connaissance de l’environnement institutionnel, économique et social
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Travail en équipe ***
- Autonomie **
- Sens de l'organisation **
- Qualités rédactionnelles **
Savoir-faire :
- Maîtriser les applications informatiques usuelles (Word, Excel, Outlook etc), ainsi que le logiciel informatique utilisé pour la gestion de la mesure (TéléRC)
- Savoir apporter un conseil aux usagers
- Savoir rédiger des courriers ou décisions administratives
- Savoir rédiger des mails administratifs dans le respect de la charte du ministère
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- jerome.sajot@drieets.gouv.fr / 01 47 86 40 63
- alexandra.kosnar@drieets.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale en charge de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) résulte du rapprochement en Ile-de-France de la DIRECCTE et du réseau Cohésion Sociale (DRJSCS et DDCS). Créée le 1er avril 2021 dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, elle porte des politiques publiques tournées d’une part, prioritairement, vers les publics les plus fragiles (protection, insertion sociale, insertion dans l’emploi…) et d’autre part vers les acteurs économiques (mutations économiques, inspection du travail, CCRF, dialogue social…).
Les unités départementales sont organisées en 2 pôles métiers :
- Le pôle T qui regroupe les services du système d’inspection du travail et met en œuvre, sous l’autorité du directeur de l’unité départementale, les politiques du travail.
- Le pôle EES (Entreprises, Emploi et Solidarités), qui met en œuvre, sous l’autorité du directeur de l’unité départementale et par délégation du DRI, les politiques en direction des publics les plus fragiles d’une part, et des entreprises, d’autre part.
Descriptif du service
Missions du Pôle :
Le Pôle Travail a pour mission d’assurer la mise en œuvre des politiques dans les domaines du travail, de contrôler le respect de la réglementation du travail et de s’assurer de l’effectivité du droit.
Le service des ruptures conventionnelles a pour mission d'instruire les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles en respectant les impératifs en termes de délais d'enregistrement.
À propos de l'offre
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Merci de ne pas postuler sur le site. CV et lettre de motivation a envoyé à :
- jerome.sajot@drieets.gouv.fr
- alexandra.kosnar@drieets.gouv.fr
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Susceptible d'être vacant à partir du 03/12/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
