Intructeur (trice) de l'application des sols
Référence : 2026-2244786
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Mayotte (DEAL Mayotte)
- Localisation : TERRE PLEIN DE MTSAPERE 97600 MAMOUDZOU
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Missions :
- Préparer les décisions du préfet ou du maire pour la délivrance des autorisations d?urbanisme sur les communes.
- Instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme dans le contexte particulier d'un transfert récent de compétence vers l'ensemble des communes de Mayotte
Activités principales :
- Établir la recevabilité des dossiers et identifier les avis à solliciter
- Récoler les avis, suivre et organiser l'instruction dans les délais réglementaires
- Repérer les besoins d'expertise (insertion, risques...) et les solliciter
- Confronter le projet au droit applicable
- Synthétiser et proposer une décision
- Établir la conformité des constructions réalisées
- Renseigner le public, les partenaires et les professionnels (maîtres d?ouvrage, architectes?)
- Saisir les taxes de ses propres dossiers, vérifier l'ensemble des saisies de tous les dossiers taxables, liquider et assurer le lien avec la plate forme chorus pour le département.
Profil recherché
Compétences techniques
Connaître l'environnement professionnel
Disposer de qualités rédactionnelles
Connaître le droit de l'urbanisme
Savoir utiliser l'outil informatique ADS2007
Savoir repérer les dossiers sensibles
Savoir s'adapter aux évolutions techniques
Connaître la fiscalité de l'urbanisme et son traitement informatique
Compétences transversales
Savoir analyser et replacer le projet faisant l'objet de la demande dan son contexte politique, institutionnel et environnemental
Compétences relationnelles
Savoir s'exprimer clairement en public, participer à un débat public
Savoir écouter
Savoir faire preuve de discernement
Savoir faire preuve d'adaptation
Savoir communiquer
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- mohamadi.soumaila@developpement-durable.gouv.fr
- kevin.le-mouel@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Mayotte est caractérisée par la plus forte densité des départements d'Outre-Mer et par une population multipliée par huit en cinquante ans.
La transformation de Mayotte en département et région d'outre-mer est effective depuis mars 2011 et concrétisée par la mise en place « progressive et adaptée » des dispositions de droit commun.
L'enjeu consiste à structurer un développement qui permet d'améliorer les conditions de vie de la population tout en préservant les équilibres entre territoires et en protégeant la ressource, les espaces naturels et agricoles, le littoral. La DEAL de Mayotte est un acteur majeur au service de ce développement attendu
Cela se traduit pour le SUAH par des missions de :
- relais des politiques d'aménagement et de planification, coordination de la mise en oeuvre de la transition énergétique, - stratégie foncière et notamment en matière de gestion du domaine public maritime,
- traitement de l?habitat indigne,
- accompagnement de PU etc
À propos de l'offre
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Conditions particulières
Les fonctionnaires affectés à Mayotte bénéficient d'une majoration du traitement de 40 %.
Une indemnité de sujétion géographique peut être attribuée aux fonctionnaires s?ils accomplissent une durée minimale de deux années consécutives de services, dans les conditions prévues dans les décrets cités ci-dessous.
L?ISG correspond à 10 mois du traitement indiciaire de base sur 2 ans, pouvant être renouvelé une fois.
Décret no 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret no 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d?une indemnité de sujétion géographique.
RIFSEEP : G3 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/08/2026
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
