IPFiP/AP - Adjoint de l'AFIPA en charge de la Direction du contentieux H/F
Référence : MEF_2026-28792
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DVNI - Direction des Verification Nationales et Internationales
Direction des Vérifications Nationales et Internationales - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La direction du contentieux a pour mission de traiter tous les contentieux administratifs et juridictionnels qui résultent des contrôles effectués par la DVNI.
Elle est dirigée par un AFIPA et compte 3 adjoints (dont le poste à pourvoir), 18 rédacteurs et 2 agents en charge du bureau d’ordre.
Les missions de la direction du contentieux sont les suivantes :
Au stade administratif :
Traitement des réclamations contentieuses et gracieuses portant sur des impositions contestées et établies à la suite des contrôles effectués par la DVNI ;
Au stade juridictionnel :
Production de mémoires devant les tribunaux administratifs ;
Production de mémoires directement devant les cours administratives d’appel lorsque l’administration est en défense (jugement favorable du TA) ;
Propositions de recours à destination des services centraux en vue de déférer les jugements défavorables à l’administration (proposition de recours en appel).
Autres domaines d’intervention :
Participation à la mission de fiabilisation de la provision pour litiges fiscaux (fiabilisation des données contentieuses enregistrées dans l’application du suivi des contentieux).
Participation au processus de règlement amiable des litiges (transactions et règlements d’ensemble) ;
Participation à l’organisation et à l'animation de la conférence annuelle sur l'actualité jurisprudentielle (mutualisation de la jurisprudence et des bonnes pratiques) ;
Participation aux comités de direction
Participation ponctuelle aux audiences publiques dans le cadre de l’oralité des débats ;
Encadrement d’une équipe de 6 rédacteurs :
Suivi de l’activité des rédacteurs, gestion des priorités et anticipation sur les échéances ;
Soutien technique et mutualisation des bonnes pratiques ;
Visa technique des dossiers rendus (délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse) ;
Participation ponctuelle aux audiences publiques devant les juridictions administratives.
Profil recherché
Savoir-être :
Capacité d’écoute et de dialogue
Très grand sens de la responsabilité et de l’initiative
Forte capacité d’adaptation et sens de l’organisation
Sens de la mutualisation et de la circulation de l’information au sein de l’équipe et entre les différentes directions
Savoir-faire :
Réelle appétence pour le travail en équipe
Solides qualités relationnelles et managériales
Très grande rigueur dans le visa des travaux
Qualités pédagogiques avérées
Compétences requises :
Très bonnes compétences rédactionnelles
Esprit d’analyse et de synthèse
Connaissances recherchées :
Connaissances juridiques et fiscales très étendues, notamment en fiscalité des entreprises (IS, BIC, TVA, IDL,...). Une connaissance de la procédure juridictionnelle serait un plus.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Formations générales
Éléments de candidature
Personnes à contacter
line.challal@dgfip.finances.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de
retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Descriptif du service
La DVNI - Direction des Vérifications Nationales et Internationales - procède au contrôle des grandes entreprises et des groupes de dimension nationale ou internationale.
Elle emploie 500 agents, répartis principalement sur le site de Romainville ainsi que sur 7 implantations situées en région.
Elle est organisée :
- en brigades de vérifications générales -BVG- spécialisées par secteur
socioprofessionnel et regroupées en pôles d’activités, comprenant deux ou trois brigades ;
- en brigades de vérifications des comptabilisées informatisées – BVCI- en charge de l’analyse des systèmes d’information des entreprises pour valider l’établissement des déclarations fiscales de ces dernières ;
- en un service des consultants qui apporte un appui aux brigades de vérifications pour traiter les questions internationales et examiner les montages financiers ;
- en sept services de direction (deux directions des opérations de contrôle fiscal, une direction du contrôle informatisé, une direction juridique, une direction de l'international, une direction du contentieux, une direction des ressources humaines et
budgétaires).
À propos de l'offre
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur principal des Finances publiques (mutation ou promotion)
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/grade ad hoc équivalent).
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé de fiscalité
