IPFIP/AP - Responsable de la section juridique du bureau GF-3B - H/F
Référence : MEF_2026-29544
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
GF3 Foncier Fiscalité du patrimoine et statistiques SD
DGFiP - Bureau GF-3B - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste à pourvoir est celui de responsable de la section juridique au sein de la division 1 du bureau.
La section juridique est organisée en deux cellules : une cellule publicité foncière et une cellule enregistrement.
Outre le responsable, la section juridique est composée d’un inspecteur divisionnaire adjoint (positionné sur la partie PF), d’un Idiv expert en publicité foncière, et de 7 rédacteurs (cadres A) réparties entre les deux cellules (3 en publicité foncière et 4 en enregistrement).
La section juridique du bureau a en charge le traitement de l’ensemble des problématiques juridiques du bureau relatives à la publicité foncière et à l’exécution de la formalité de l’enregistrement. En ce sens, la section :
- répond aux questions posées directement par les services / directions en matière d’enregistrement. En matière de publicité foncière, en raison de l’existence du PNSR-PF, la section traite les saisines plus complexes transmises par le PNSR;
- apporte son expertise sur les problématiques juridiques soulevées par les projets de modernisation de l’enregistrement conduits par le bureau (projet de dématérialisation des déclarations de succession et de dématérialisation des déclarations d’assurance-vie) ainsi qu’en matière de publicité foncière (refonte de l’application métier Fidji);
- rédige, parfois en collaboration avec la DLF ou la DACS (ministère de la Justice), les textes juridiques (loi, décrets) relatifs à la publicité foncière et à l’enregistrement. La section est également mobilisée lors des PLF ;
- met à jour les imprimés déclaratifs (déclaration de dons, successions, plus-values immobilières etc) ;
- met à jour la documentation usagers et pour le réseau, impots gouv
- le traitement des contentieux complexes en matière de publicité foncière (les contentieux dits simples étant traités par le PNSR, avec l’appui possible de la section)
En tant que responsable de la section, vous aurez pour missions :
- d’organiser et prioriser le travail de la section en veillant au respect des échéances;
- d’assurer le visa des dossiers,
- de traiter, en propre, certaines questions plus complexes.
Le domaine d’intervention du responsable sera essentiellement positionné sur les sujets de la matière enregistrement, la matière publicité foncière étant plus spécifiquement encadrée par l’adjoint de la section.
Profil recherché
Savoir-être :
- capacité d’écoute et de dialogue (équipe, autres sections du bureau, autres services de la DGFiP, notaires...)
- autonomie / réactivité / disponibilité
- rigueur
- sens des relations humaines
Savoir-faire :
- capacité à piloter une activité, capacité d’organisation de son travail et du travail de l’équipe ;
- sens de l’analyse, savoir exposer clairement une problématique et capacité de synthèse ;
- raisonnement juridique ;
- proposition de solution face des problématiques nouvelles ;
Compétences requises :
- respect des délais ;
- capacité à prioriser ;
- qualités rédactionnelles affirmées ;
Connaissances recherchées :
- connaissances juridiques (droit civil) et fiscales. Une connaissance de la matière enregistrement serait un atout sans être obligatoire.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agentes/agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.
Le bureau GF-3B est chargé de la publicité foncière, de l’enregistrement et d’une partie de la fiscalité du patrimoine liée à ces domaines.
Le bureau pilote et anime le réseau des 22 services de publicité foncière (SPF), des 100 services de publicité foncière et d’enregistrement (SPFE), des 18 services d’appui à la publicité foncière (SAPF), des 21 services départementaux d’enregistrement (SDE), le service national de l’enregistrement (SNE) et le pôle national de soutien au réseau en matière de publicité foncière (PNSR-PF).
Descriptif du service
Le bureau GF3B assure le soutien et l’assistance méthodologique et juridique du réseau de la publicité foncière et de l’enregistrement. Il conduit, en lien avec la Direction de la législation fiscale (DLF) ou la Direction des affaires juridiques et du sceau (DACS) du Ministère de la Justice, les réformes juridiques en matière de publicité foncière et d’enregistrement.
Le bureau est également en charge de la maîtrise d’ouvrage et de l’accompagnement métier des applications utilisées par les services de publicité foncière et d’enregistrement (12 applications), au premier rang desquels E-enregistrement, Télé@ctes, Fidji/GesFIE (GesFIE est l’application qui succédera à Fidji).
Le bureau GF-3B est un bureau à taille humaine (44 agents) et est organisé en deux divisions :
- la division 1 « Animation et droit de la publicité foncière, de l’enregistrement et de la fiscalité du patrimoine » composée de 3 sections dont une section juridique ;
- la division 2 « Maîtrise d’ouvrage des applications de publicité foncière, de l’enregistrement et de la fiscalité du patrimoine » composée de 3 sections se répartissant l’ensemble des applications informatiques.
À propos de l'offre
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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur principal des Finances publiques (IPFiP).
Pour les candidat(e)s fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché(e) principal(e) pour IPFiP, grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du/de la candidat(e). Le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/06/2026
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Gestionnaire de la fiscalité patrimoniale
