Juriste - COMMUNE DE CARPENTRAS - MAIRIE
Référence : O084251229000138
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Carpentras
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La mairie de Carpentras compte environ 600 agents qui assurent de nombreuses missions de service public pour une population d'environ 30 000 habitants.
La direction des affaires juridiques et du logement (DAJL) est l'une de ses directions depuis le 1er janvier 2024.
Comportant 5 agents, la DAJL est organisée autour de 3 services :
- Services des affaires juridiques (contentieux, pré-contentieux, consultations juridiques, conventions et baux, hospitalisations d'office...)
- Service logement et gestion locative
- Service enseignes
- Gestion des contentieux et précontentieux.
– Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services en apportant une expertise juridique dans les domaines variés du droit.
– Contrôle préalable des actes juridiques : vérifier la validité des actes et sensibiliser les agents et les élus sur les risques encourus par la commune.
– Gestion des conventions de mise à disposition des locaux communaux : conventions, baux précaires, baux commerciaux, baux emphytéotiques, baux à ferme…–
- Rédaction d'actes divers : assemblées générales de copropriété, arrêtés d'assermentation, arrêtés de police du maire, délibérations, mémoire, note juridique, procédure d'hospitalisation d'office…
– Assister la directrice des affaires juridiques dans l'exercice des missions du service juridique.
analyse du litige, rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats, suivi des audiences et des mesures d'exécution.
– Suivi des dossiers : réunions, points réguliers et tableaux de bord.
– Conseil des élus, et des directions sur l'application du droit public, des lois et règlements, anticiper l'impact des évolutions juridiques et les sensibiliser sur les risques encourus ;
– Mise en place et suivi d'une veille juridique avec diffusion des mises à jour législatives, réglementaires auprès des services.
– Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi de leurs projets et contrats : contrôle des actes juridiques pour garantir leur légalité, proposition d'actes adaptés, rédaction de consultations juridiques.
– Gestion et rédaction des conventions et des baux en concertation avec les différents services et les cocontractants, gestion des impayés (travail avec la direction des Affaires financières et le Trésor public).
–Gestion des biens villes et des locations commerciales.
– Rédaction d'actes divers ; arrêtés de police du maire, décisions, délibérations…
Assister la directrice des Affaires juridiques dans l'exercice des missions de sa direction.
– Gérer les copropriétés de la Ville: suivi des dossiers, participation aux assemblées générales.
– Suivi des procédures d'hospitalisation d'office : prise des arrêtés et transmission aux autorités compétentes.
- Assister aux expertises.
– Participer à la déclaration fiscale des biens de la Ville en concertation avec la DGFIP.
Profil recherché
- Maîtrise des domaines variés du droit applicable aux collectivités : droit public, droit privé, droit de l'urbanisme, droit des marchés publics…
- Connaissance des procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires. Nécessité au minimum d'un master I en Droit ou d'une expérience professionnelle importante dans un service juridique.
- Connaissance des règles applicables aux contrats de droit privé (baux commerciaux, conventions…) et de droit public (baux emphytéotiques administratifs…).
- Connaissance approfondie du fonctionnement et du rôle des collectivités.
- Maîtrise des circuits et procédures administratives des collectivités : fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité, Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités. Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
- Esprit d'analyse et de synthèse,
– Savoir travailler en équipe et en transversalité avec les différents services.
- Savoir évaluer les risques juridiques et proposer des solutions adaptéesQ
- Qualité rédactionnelle : savoir rédiger les écritures dans les procédures administratives et judiciaires, échanger avec les avocats sur les dossiers précontentieux et contentieux et avec les services concernés ;
- Savoir élaborer les actes juridiques de la collectivité (conventions, arrêtés, délibérations…).
- Assister et conseiller les élus et les services de la collectivité : recherche des textes et de la jurisprudence applicables, rédaction de comptes rendus, consultations juridiques, actes.
- Montage d'un cahier des charges de marchés de prestations juridiques et analyse des candidats.
- Qualité relationnelle et sens du service public,
- Grande disponibilité, réactivité
- Capacité d'écoute et d'adaptation
- Autonomie dans le travail
- Dynamisme, esprit d'initiative en concertation avec le supérieur hiérarchique
- Devoir de réserve
- Discrétion
- Intégrité
À propos de l'offre
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cv et lettre de motivation obligatoire
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 28/02/2026
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Responsable des affaires juridiques
