Juriste - consultant - SEM

Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique en matière d’affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents admiistratifs et du Défenseur des droits pour
l’ensemble de l’administration du ministère. Elle a en charge le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions et services concernés, le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'application des lois, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes. Elle coordonne, pour le compte du ministère de la justice, le suivi des provisions pour litiges relatives aux contentieux et précontentieux, dont elle évalue les montants. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel de transaction.

Descriptif du service

Le bureau du contentieux administratif et du conseil traite plus particulièrement les contentieux portés devant les juridictions administratives, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des
contentieux en excès de pouvoir relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques.

Il apporte, par ses avis sur des questions de droit public, son expertise aux directions et services du ministère qui le sollicitent. Il est composé de trois pôles : contentieux pénitentiaire (personnes détenues) ; contentieux statutaire (fonction publique) ; construction et commande publiques (contentieux des marchés publics et domanial). Il est également chargé de la coordination des réponses aux observations et questionnaires de la 7ème chambre de la Cour des comptes.

Composition et effectifs du service
La SDAJGC comprend 3 bureaux (le bureau du contentieux administratif et du conseil – BCAC, le bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative – BPCCAN et le bureau du contentieux
judiciaire et européen –BCJE) et 36 agents permanents.

Votre hiérarchie
Adjointe au chef de bureau, cheffe de pôle et adjointe à la cheffe de pôle

Vos interlocuteurs métiers
Le juriste-consultant traitera les dossiers dont il aura la charge en lien avec les services de l’administration centrale du ministère de la justice et ses services déconcentrés.