JURISTE - DOMANIALITE ET CONTRATS H/F
Référence : 2024-1543052
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement (INRAE)
INRAE - Localisation : Paris 75007
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Selon expérience € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Les MISSIONS :
Expertise contractuelle « DOMANIALITE »
- Expertise et sécurisation des titres contractuels d'occupation du domaine public à INRAE.
- Appui juridique auprès des Centres, et le cas échéant, en lien avec le notaire de INRAE : instruction des baux (rural, emphytéotique, construction, chasse, etc..), et des acquisitions ou cessions d’immeubles.
- Rédaction de notes juridiques d'aide à la décision, à destination de la DAJ, la DPI, ou de la Direction générale.
- Rédaction de modèles d’actes et de conventions à destination des correspondants immobiliers.
- Instruction des dossiers précontentieux contractuels.
- Analyse des risques et conseil stratégique.
- Animation et formation du réseau des correspondants immobiliers en lien avec la DPI.
- Participation au séminaire annuel des correspondants immobiliers.
Appui juridique « Exécution des contrats de travaux »
- Accompagnement juridique auprès de la DPI et des Centres de recherche, aide à la résolution des litiges de nature contractuelle, à l’occasion notamment, de l’exécution des marchés de travaux : réclamation indemnitaire, engagement des garanties, situation de défaillance de la société titulaire, résiliation, sinistralité, responsabilité.
- Appui le cas échéant aux règlements alternatifs des litiges : résolution amiable, protocole transactionnelle, ...
- Suivi des contentieux/expertises judiciaire en lien avec les avocats de INRAE (les contentieux travaux sont confiés aux conseils de INRAE).
- Réflexion sur le développement d’un fond documentaire.
Profil recherché
Connaissances souhaitées :
Diplômé(e) d’un bac+5 spécialisé en droit public ou équivalent.
Maitrise de la règlementation sur les questions de domanialité publique (CG3P).
Connaissance générale de la règlementation sur l’exécution des marchés (marchés de travaux, CCAG travaux..).
Première expérience appréciée
Aptitudes recherchées :
Capacité d’analyse juridique en maîtrise du risque.
Organisé, rigoureux, et autonome.
Bonnes capacités rédactionnelles et relationnelles avec des interlocuteurs variés.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Première expérience souhaitée
Éléments de candidature
Personne à contacter
Jean.Larroque@inrae.fr
Qui sommes-nous ?
NOTRE AMBITION : AGIR POUR LA VIE, L’HUMAIN, LA TERRE
Premier organisme de recherche spécialisé au monde en agriculture, alimentation et environnement, INRAE est né le 1er janvier 2020 de de la fusion entre l’INRA et IRSTEA. Nous sommes une communauté de travail de 12 000 personnes, avec plus de 200 unités de recherche et une quarantaine d’unités expérimentales implantées dans 18 centres sur toute la France.
Notre Mission ?
Face à l’augmentation de la population, au changement climatique, à la raréfaction des ressources et au déclin de la biodiversité, INRAE construit des solutions pour des agricultures multi-performantes, une alimentation de qualité et une gestion durable des ressources.
Pour répondre à ces grands enjeux mondiaux, nous avons besoin de renfort dans nos équipes. Des métiers de la recherche aux métiers de l’appui, l’INRAE recrute à tout niveau de diplôme (du CAP/BEP à Bac+8) !
Rejoignez une communauté engagée et agissez pour l’intérêt général !
Descriptif du service
La DAJ, direction nationale d’appui à la recherche, est organisée en 3 pôles (20 agents). Le/la juriste est placé auprès du Responsable du pôle appui à la recherche (4 agents), principalement en charge des questions de droit public et du contentieux de INRAE.
Il/Elle intervient, sur les questions relatives à la domanialité, notamment contractuelles, et les litiges, à l’occasion de l’exécution de contrats relatifs aux opérations immobilières, en conseil de la Direction du patrimoine immobilier (DPI).
À propos de l'offre
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VOTRE QUALITE DE VIE À INRAE
En rejoignant INRAE, vous pourrez bénéficier selon le type de contrat :
- jusqu’à 30 jours de congés + 15 RTT par an (pour un temps plein)
- d'un soutien à la parentalité : CESU garde d'enfants, prestations pour les loisirs ;
- de dispositifs de développement des compétences : formation, conseil en orientation professionnelle ;
- d'un accompagnement social : conseil et écoute, aides et prêts sociaux ;
- de prestations vacances et loisirs : chèque-vacances, hébergements à tarif préférentiel ;
- d'activités sportives et culturelles ;
- d'une restauration collective. -
Vacant à partir du 01/07/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé
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Domaine: Affaires juridiques
Consultant juridique en droit européen, international et institutionnel
