Juriste assistant - Chambre commerciale - Tribunal judiciaire de Thionville H/F
Référence : 2024-1536506
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA METZ
Tribunal judiciaire de Thionville - Localisation : Tribunal judiciaire - 12 allée Raymond Poincaré 57100 THIONVILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le ou la juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il ou elle se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il ou elle dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat se déclinera sous la forme d’un premier contrat de 11 mois qui fera l’objet le cas échéant d’un renouvellement.
Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire et son décret d'application n°2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d'âge et d'expérience professionnelle, bénéficier d'une voie d'accès à la magistrature dans le cadre d'un recrutement sur dossier.
Le ou juriste assistant(e) sera affecté(e) principalement à la chambre commerciale et au service des faillites civiles du tribunal judiciaire et se verra confier la pré-rédaction de dossiers ainsi que des recherches juridiques. En fonction des besoins, il ou elle pourra être affecté (e) à un autre pôle, notamment au contentieux du départage prud’homal.
Placé(e) sous l’autorité de la présidente du tribunal judiciaire, il (elle) exerce ses missions auprès des magistrats du pôle commercial et du service des faillites civiles ou de tout autre pôle en fonction des besoins et leur apporte son concours dans l’exercice de leurs missions.
Le ou la juriste-assistant(e) intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont confiés par les magistrats.
Il (elle) intervient dans l’élaboration du jugement en apportant son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décision, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il (elle) n’est amené(e) à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Il (elle) se voit confier les missions suivantes :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions
- Rédaction de projets de décisions
Profil recherché
Le ou juriste assistant(e) devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- Soit d'un doctorat en droit
- Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'au moins cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique.
- Profil juridique souhaité : civiliste, connaissances en droit commercial, connaissances en droit du travail appréciées
Compétences requises :
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit (profil civiliste)
Savoir-faire
- Maîtrise des outils de recherche juridique internet ou intranet
- Excellentes qualités de rédaction et esprit de synthèse développé
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- p.tj-thionville@justice.fr
- p.tj-thionville@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Thionville est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Il compte 18 magistrats au siège (dont 3 juges du livre foncier) et 5 magistrats du ministère public, ainsi que 75 fonctionnaires de greffe.
À propos de l'offre
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Aucune candidature ne doit être déposée sur le site.
Rémunération : 32 000 euros brut (à laquelle peut s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement), en fonction de l'expérience du candidat.
Il ou elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Renseignements et candidatures par mail à :
- Madame Ombline PARRY, Présidente, de préférence par mail : p.tj-thionville@justice.fr / téléphone : 03.82.82.43.50
Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) doivent être adressées à : p.tj-thionville@justice.fr
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Contrat : Peut être nommé(e) juriste assistant toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et qui satisfait aux conditions de l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, applicables aux personnes de nationalité française. (Article R. 123-31 du code de l'organisation judiciaire).
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Vacant à partir du 01/06/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
