![Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité](https://choisirleservicepublic.gouv.fr/wp-content/uploads/2022/01/logo_MJ-605x605.png)
Juriste assistant - Chambres correctionnelles - Siège du TJ Marseille H/F
Référence : 2024-1582618
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence - Localisation : Marseille
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
II-1: Le contentieux spécifique à traiter : Le poste concerné est celui de juriste assistant auprès du service correctionnel du tribunal judiciaire, lequel comprend cinq chambres. Le juriste assistant sera en soutien des 6ème et 7ème chambres au sein desquelles sont actuellement affectés 15 magistrats.
Contentieux de la 6ème chambre correctionnelle
La 6ème chambre est une chambre spécialisée dont l’étendue des contentieux techniques est particulièrement vaste avec des dossiers qui présentent des degrés de complexité, de volumes et de sensibilité très différents.
En effet, cette chambre traite des infractions au droit social, des homicides involontaires, extorsions, des infractions à caractère économique et financier. En outre, elle juge les affaires relevant de la compétence inter-régionale en matière de droit de la santé, d’environnement, d’accidents collectifs et enfin au titre de la juridiction du littoral spécialisée (JULIS) et du Tribunal Maritime.
Contentieux de la 7ème chambre correctionnelle
La 7ème chambre est une chambre spécialisée à compétence inter-régionale JIRS en matière de criminalité organisée (prises d’otages, enlèvements de personnes, vols aggravés non criminels, extorsions de fonds, associations de malfaiteurs, trafics de stupéfiants, proxénétisme, infractions à la législation sur les armes, traite des êtres humains, fausse monnaie, aide au séjour irrégulier en bande organisée et infractions à la législation sur les jeux, courses, paris et loteries). Ces contentieux sont souvent très complexes avec des audiences se déroulant sur plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
II–2: Localisation du poste et tâches à effectuer :
Au cours des années 2024 et 2025, le juriste-assistant sera prioritairement affecté à la préparation des procès hors-normes
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du pôle correctionnel, le juriste assistant relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire. Il se voit confier les missions d’assistance du magistrat suivantes :
− Etude juridique et de jurisprudence sur les dossiers complexes de la 6ème et 7ème chambre, préparation des audiences et assistance du magistrat dans le cadre des procès « hors-normes » à venir,
− Préparation de projet de motivation sur les exceptions de nullités ou QPC,
− Etude des dossiers en amont des audiences en vue de préparer les éventuelles confiscations, déterminer les recours en cours et faire le point sur les scellés
− Préparation de projet de jugement,
− Synthèse de dossier.
Profil recherché
En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix:
- soit être titulaire d'un doctorat en droit,
- soit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d'avocat, chargé de TD à l'université, juriste d'entreprise...
SAVOIRS:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
Droit pénal
Procédure pénale
SAVOIR FAIRE:
- Maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Legifrance)
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
SAVOIR ETRE:
- Sens de l’organisation
- Disponibilité au sein du service correctionnel
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Déontologie
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 € et 32 000 € à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat : 37h30 pour le tribunal judiciaire de Marseille.
Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 aout 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- simon.lanes@justice.fr
- patricia.krummenacker@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Marseille est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire de Marseille est composé de 139 magistrats professionnels et 426 fonctionnaires. Il se caractérise, notamment, par plusieurs pôles spécialisés civils (propriété intellectuelle et artistique, adoptions internationales, etc...) et pénaux (JIRS, accidents collectifs, santé publique, environnement, militaire, etc...).
Le pôle pénal du tribunal judiciaire de Marseille comprend plusieurs chambres notamment deux chambres correctionnelles spécialisées à savoir les 6ème et 7ème chambres, lesquelles traitent respectivement des contentieux économiques et financiers, d’accidents collectifs ou encore de santé publique d’une part, et de délinquance et de criminalité organisée d’autre part.
Ces deux chambres sont dotées de la compétence JIRS (juridiction interrégionale spécialisée couvrant tout l’art méditerranéen et incluant la Corse) et ont à connaître régulièrement de procès correctionnels se déroulant sur plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Au cours des années 2024 et 2025, trois procès hors-normes seront organisés au sein du tribunal judiciaire de Marseille.
Descriptif du service
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des projets de motivation de jugement sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences. Il peut accompagner le tribunal à l’audience dès lors qu’il est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles.
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
À propos de l'offre
-
Renseignements et candidatures :
Monsieur Simon LANES
vice-président chargé du secrétariat général
simon.lanes@justice.fr
04.91.15.50.03
Patricia KRUMMENACKER
1ère vice-présidente
patricia.krummenacker@justice.fr
04.91.15.52.65
-
L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions. Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. -
L123-4 COJ
-
Vacant à partir du 01/07/2024
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction