Juriste assistant - DAPCO - Parquet - TJ Marseille H/F
Référence : 2024-1532113
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000 € et 32 000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La section Délinquance organisée apporte une réponse pénale aux infractions commises sur le ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
La JIRS quant à elle est concernée par toute l’inter-région.
L'inter-région se situe au cœur d'un axe Espagne-Italie-Europe du nord et se distingue par un taux de criminalité supérieur à la moyenne nationale. Elle se trouve en effet très sérieusement impactée par les activités d'un grand nombre d'organisations et de groupes criminels polymorphes. Elle couvre également la Corse qui occupe une place à part dans le paysage criminel national
La division doit faire face un triple enjeu :
- La direction d’enquête et la définition de stratégies qui exigent des magistrats une grande technicité procédurale et une excellente connaissance des phénomènes de criminalité organisée.
- Une exigence toute particulière dans le suivi de dossiers particulièrement volumineux et complexes qui génèrent un contentieux massif en matière de détention et dans la préparation d’audiences fixées sur plusieurs jours voire plusieurs semaines.
- L’entretien de relations étroites avec les parquets de l’inter-région
Missions confiées au juriste assistant :
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République, le juriste assistant relève administrativement
du directeur délégué à l’administration régional judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer
son accompagnement et son suivi.
Dans le cadre de ses fonctions, le juriste assistant se voit confier les missions suivantes :
- Recherche de jurisprudence et de doctrine, rédaction de notes d’analyse sur les dossiers les plus complexes
- Alimentation d’une banque de données sur les nullités soulevées par la défense et les réponses apportées par la défense et les réponses apportées par la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel d’Aix-En-Provence et par la Cour de Cassation
-Alimentation d’une banque de données sur les peines prononcées par type d’infractions
-Suivi et analyse des évolutions législatives en matière de procédure pénale et droit pénal
-Aide au suivi des procédures en cours, synthèse et rédaction de projets de réquisitions
-Aide à la préparation de réunions thématiques (préparation de statistiques, de supports informatiques,..)
Dans le cadre de ses missions, le juriste assistant devra maîtriser le logiciel CASSIOPEE pour la recherche des procédures, l’enregistrement éventuel d’une alerte ou d’une orientation. Il devra également maîtriser l’outil ESABORA AS afin d’enregistrer les requêtes à leur arrivée puis tracer les recherches effectuées et les réponses adressées par le parquet. Il devra également pouvoir utiliser les logiciels VIGIE et BIE, et docfetcher.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
· Soit d’un doctorat en droit
· Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac + 5 avec 1 année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise... Les stages et périodes d’alternance n’étant pas pris en compte.
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, régime de la criminalité organisée, régime des saisies des avoirs et confiscations
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, d’Excel, des sites de recherches juridiques, notamment Légifrance, powerpoint)
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-Etre :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
Les candidatures devront être adressées à Monsieur le Procureur de la République Près le Tribunal Judiciaire de Marseille:
une lettre de motivation et un curriculum vitae par mail :
sec.pr.tj-marseille@justice.fr ou sg.pr.tj-marseille@justice.fr.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- sg.pr.tj-marseille@justice.fr.
- sec.pr.tj-marseille@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des projets de motivation de jugements sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences. Il peut accompagner le tribunal à l’audience dès lors qu’il est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles.
Descriptif du service
Le juriste assistant est affecté à la Division de l’action publique criminalité organisée (DAPCO), qui regroupe la section JIRS criminalité organisée et la section Délinquance organisée.
La division est composée de 13 magistrats, soit 6 magistrats dans chaque section et une procureure-adjoint en charge de la division. Elle regroupe également une équipe de soutien des magistrats composée de deux agents des finances publiques, un douanier, un analyste criminel, un autre juriste assistant et un assistant de justice, ainsi que deux greffiers assistants des magistrats.
La division traite des procédures concernant les infractions suivantes :
- Homicides volontaires en bande organisée ou commis dans un contexte de narco-banditisme
- Prises d’otages - enlèvements et séquestrations de personnes en lien avec le trafic de stupéfiants, extorsions ou traite des êtres humains
- Vols avec arme commis sur établissements financiers ou de transports de fonds,
- Extorsion de fonds liées à la criminalité organisée sur les commerces, débits de boissons ou établissements de nuit
- Associations de malfaiteurs
- Trafics de stupéfiants présentant une envergure internationale et/ou nécessitant le recours aux techniques spéciales d’enquête
- Détention d’armes de catégorie A ou B, dépôts d’armes
- Proxénétisme aggravé et traite des êtres humains
- Blanchiment en lien avec les infractions relevant de la compétence de la division
- Fausse monnaie
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures à adresser :
Curriculum vitae et lettre de motivation
à adresser à Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal Judiciaire de Marseille
Pour postuler :
Monsieur Jean MOINEVILLE
Vice procureur
Secrétaire Général du parquet de Marseille
sec.pr.tj-marseille@justice.fr ou sg.pr.tj-marseille@justice.fr
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L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions.
Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des cinq précédentes années.
Parallèlement, ils s'engageront à ne pas s'inscrire, lors de la cessation de leurs fonctions de juriste assistant, auprès de l'un des Barreaux ou des Ordres professionnels du ressort de la cour d'appel où ils auront exercé les fonctions de juriste assistant.
Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 € et 32 000 € à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps : 37h30
Les juristes assistants ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. -
Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction