Juriste assistant - JPROX - service des référés construction - TJ Marseille H/F
Référence : 2024-1631397
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le contentieux spécifique à traiter : tous contentieux relevant du juge des référés, en ce compris le droit immobilier et le droit de la construction.
Les volumes de contentieux concernés : Le juriste assistant rédigera entre 350 et 500 projets de décisions par an en fonction de leur complexité, soit 1050 à 1500 projets de décisions sur la période de 3 ans.
Localisation du poste et tâches à effectuer :
Locaux du tribunal judiciaire de Marseille : 25 rue Delanglade 13006 MARSEILLE
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service des référés, le juriste assistant relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire. Il se voit confier les missions d’assistance du magistrat suivantes :
- étude des dossiers en amont de l’audience,
- confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes,
- rédaction de projets d’ordonnances et de jugements,
- dans le traitement des dossiers de succession, la correspondance avec les avocats et notaires, et la rédaction des projets de décisions des juges commis de la chambre.
Profil recherché
En application de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix:
• soit d’un doctorat en droit;
• soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… Les stages n’étant pas pris en compte.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 € et 32 000 € à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat : 37h30 pour le tribunal judiciaire de Marseille.
Les juristes assistants ne peuvent effectués d’heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 aout 2000. Ils bénéficient de congés annuels d’une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Compétences requises :
Savoirs :
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou Très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées :
Droit civil - Procédure civile
Droit immobilier et droit de la construction
Savoir-faire :
Maîtrise de l'outil internet ou intranet
Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Savoir-être :
Sens de l'organisation
Disponibilité notamment géographique
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- simon.lanes@justice.fr
- nicolas.truc@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Marseille est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n'ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire de Marseille est composé de 140 magistrats professionnels et 426 fonctionnaires. Il se caractérise, notamment, par plusieurs pôles spécialisés civils (propriété intellectuelle et artistique, adoptions internationales, etc.…) et pénaux (JIRS, accidents collectifs, santé publique, environnement, militaire, etc...)
Descriptif du service
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, de projets de motivation de jugement sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences. Il peut accompagner le tribunal à l’audience dès lors qu’il est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Simon LANES, vice-président en charge du secrétariat général
simon.lanes@justice.fr
04.91.15.50.03
Nicolas TRUC, premier vice-président
nicolas.truc@justice.fr
04.88.49.09.30
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L’attention des membres des professions juridiques réglementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions de juriste assistant, est appelée sur les risques de conflit d’intérêt qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ces fonctions.
Ainsi, il paraît nécessaire que ces candidats s’abstiennent de postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d’appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et est recruté selon l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
