Juriste assistant - Justice des mineurs - tribunal judiciaire de Toulouse H/F
Référence : 2024-1524842
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse - tribunal judiciaire de Toulouse - Localisation : Palais de justice - allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale du juriste assistant :
Le JA assiste les magistrats du service dans le traitement des affaires qui leur sont soumises. Il participe à la préparation des audiences et à l’analyse juridique des questions posées dans les différentes procédures, en rédigeant des synthèses de dossiers ou des notes de recherches. Il prépare des projets de décisions.
Placé sous l’autorité du vice-président, chef du service Justice des mineurs, il travaille en étroite collaboration avec chacun des magistrats et agents du greffe du service.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, dans les contentieux complexes ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Description du poste :
Le JA assiste les magistrats du service Justice des mineurs, afin de rendre une justice de meilleure qualité au justiciable. Il fait partie intégrante de l’équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.
Le service Justice des mineurs comprend dix cabinets de juge des enfants et un JA intervenant tant en matière d’assistance éducative (mineurs en danger) qu’en matière pénale (mineurs délinquants), tout en étant en relation avec de nombreux partenaires institutionnels.
Le TJ de Toulouse est compétent pour l’intégralité du département de la Haute-Garonne (l’autre TJ du département, Saint Gaudens, n’a pas de compétence mineurs).
Le JA interviendra aussi bien dans la matière pénale que la matière civile.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers, en positionnement d’assistance du magistrat :
Sur le plan pénal :
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Rédaction de projets de jugements ;
- Aide au suivi des échéances procédurales ;
- Aide au suivi post-sentenciel ;
- Elaboration et mise à jour des outils de suivi :
- Des mineurs victimes dans les procédures ouvertes chez les juges des enfants (en lien avec la mise en place du pôle VIF) ;
- Permettant des regroupements de procédures concernant un même mineur.
- Pré-traitement des compositions pénales.
Sur le plan civil :
- Préparation des dossiers et rédaction de projets de jugements civils concernant les mineurs non accompagnés ;
- Préparation des dossiers et rédaction de projets de jugements d’assistance éducative.
Assistance du coordonnateur du service
- Préparation et suivi des dossiers des assesseurs TPE ; gestion et instruction des dossiers de candidature ;
- Préparation des réunions, rédaction de comptes-rendus, tenue de dossiers thématiques transversaux ;
- Assistance dans le cadre de projets transversaux avec les partenaires institutionnels (conseil départementale, PJJ, associations..
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (cf. loi 2021-1729 du 22 décembre 2021) et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisations recherchées dans le domaine pénal et la procédure pénale ainsi que le droit de la famille
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rigueur, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Aisance avec les outils informatiques.
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion absolue
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sg.p.tj-toulouse@justice.fr
- 05-61-33-70-10
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse compte environ 1,3 millions d'habitants et connaît une forte croissance de sa population depuis plus de 10 ans. Toulouse est devenue la quatrième ville de France.
Le tribunal judiciaire de Toulouse est une juridiction du groupe 1 et comprend 81 magistrats du siège, 29 du parquet et 253 fonctionnaires. Il se caractérise par une forte activité, tant dans le domaine civil que pénal ; le nombre élevé d’habitants a nécessairement un impact sur l'importance de la délinquance et l’ampleur de la justice civile.
La juridiction au siège est organisée en cinq pôles : pôle civil, pôle Enfance et famille, pôle social, pôle protection et proximité, et pôle pénal.
Descriptif du service
Le juriste assistant recruté sera affecté au pôle Enfance et famille, et plus particulièrement au sein du service Justice des mineurs.
À propos de l'offre
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Prise de poste : 1er juin 2024
Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat sera conclu pour une durée d’un an renouvelable pour une durée de deux ans puis renouvelable pour une dernière durée de trois ans (total de 6 ans).
Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Les personnes recrutées en qualité de juriste assistant bénéficient, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Personne à contacter : vice-président chargé du secrétariat général
Tel (secrétariat) : 05 61 33 70 10 - mail : sg.p.tj-toulouse@justice.fr
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions d’analyse de dossiers et d’étude de problèmes juridiques complexes, qui exigent des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important qu’ils peinent à dégager, mais également la mission de rédiger des projets de jugement dans des contentieux de masse en un temps contraint.
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/06/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
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Domaine: Affaires juridiques
Gestionnaire des achats et marchés publics - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
