JURISTE ASSISTANT - PARQUET - TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES H/F

Référence : 2024-1474496

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA NIMES
    Ministère de la Justice Ressort de la Cour d'Appel de Nîmes Tribunal Judiciaire d'Alès
  • Localisation : Tribunal judiciaire d'Alès

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat

    CDD de 3 ans

  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 K/€ brut annuel € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le juriste assistant sera donc affecté au parquet et sera intégré à l'équipe des magistrats et sera susceptible d'apporter une aide et son concours à chacun en fonction de l'actualité, des besoins et de la charge de travail. Il se voit confier des fonctions d'analyses de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes.
ll participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat et travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.
Ses missions essentielles peuvent être définies selon les rubriques suivantes.
- Recherches juridiques :
L'assistant pourra se voir confier des recherches juridiques sur un sujet précis, une difficulté ponctuelle ou sur une thématique plus générale. Des notes de synthèse pourront alors être rédigées pour être communiquées à l'ensemble des magistrats et des fonctionnaires concernés par la question. Il sera en soutien du procureur de la République pour l'aider dans la préparation des réunions, la rédaction des comptes rendus, la synthèse des dossiers.
Il sera également en charge, sous le contrôle du procureur, de la partie exécution des peines et veillera avec le greffe au bon fonctionnement de ce service et à sa fluidité.
Il sera à l'appui de l'orientation des procédures sous l'autorité du procureur de la République.
- Rédaction de projets de réquisitions, de rapports:
En qualité de juriste et au regard de son niveau universitaire élevé (Bac +5), le juriste assistant pourra rédiger des notes sur un dossier ou sur une thématique. Des projets de réquisitoires définitifs ou de rapports pourront être établis sous le contrôle d’un magistrat du parquet.
Il assistera le magistrat dans la préparation des audiences et notamment sur des dossiers complexes et/ou aux enjeux importants. Il préparera un résumé des faits, repérera les points juridiques importants ou délicats, recherchera la jurisprudence et la doctrine.
- Traitement de procédures :
Des procédures, notamment celles afférentes à un contentieux de masse pourront être étudiées par le juriste assistant qui effectuera une synthèse de ces dossiers ou qui proposera une décision relative à des investigations complémentaires ou concernant l'action publique.
Afin d'améliorer le suivi des procédures faisant l'objet d'enquêtes préliminaires et en vue d'améliorer les délais de traitement de ces procédures, le juriste assistant pourra, en lien avec les magistrats du parquet, être chargé du bureau des enquêtes et effectuer notamment des rappels aux forces de sécurité intérieure sur le déroulé des procédures. A cet égard il renseignera et actualisera le tableau dématérialisé VIGIE. Il sera aussi affecté à la permanence et apportera sous le contrôle du magistrat les réponses aux mails notamment ceux relatifs à la délinquance routière conformément aux barèmes qui lui seront remis. Il assurera la rédaction des qualifications développées, prolongation de garde à vue, réquisitions au juge des libertés et de la détention..)

Profil recherché

Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :

Soit être titulaire d’un doctorat en droit, soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle au moins dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé de travaux dirigés à l’université, juriste d’entreprise…

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Localisation

Localisation : 30100 alès

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • Monsieur Abdelkrim GRINI, Procureur
  • Secrétariat Procureur : 04.66.56.22.68 - sec.pr.tj-ales@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Tribunal Judiciaire d'Alès

Descriptif du service

Le juriste assistant est placé sous l’autorité du procureur de la République. Il relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Le parquet du tribunal judiciaire d'Alès comporte 3 magistrats.

À propos de l'offre

  • Dans le cadre du développement de la justice de proximité, le juriste assistant apporte son concours au procureur de la République en matière d’alternatives aux poursuites en :

    o   participant à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un circuit de réponse pénale rapide et de proximité,

    o   assurant la coordination de l’action des délégués du procureur,

    o   élaborant des outils de suivi…  

    Il intervient également dans le cadre de la politique partenariale en :

    o   accompagnant le procureur de la République dans la mise en œuvre de la politique pénale locale,

    o   étant l’interlocuteur des partenaires institutionnels et associatifs.

    Le juriste assistant sera chargé du suivi des dossiers pour lesquelles une mesure alternative a été décidée et sera notamment l'interface entre les magistrats du parquet, les délégués du procureur, les associations ou organismes effectuant des missions dans le cadre de la 3ème voie (stages, compositions pénales, …). Il sera l'interface entre le procureur de la République et les délégués du procureur.

  • Le juriste assistant est recruté sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire. Il exerce les missions définies par l'article R 123-30 du code de l'organisation judiciaire

  • Vacant à partir du 01/03/2024
  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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