JURISTE ASSISTANT - PARQUET - TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES H/F
Référence : 2024-1516252
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NIMES
Ministère de la Justice Ressort de la Cour d'Appel de Nîmes Tribunal Judiciaire d'Alès - Localisation : Tribunal judiciaire d'Alès
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 K/€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
I - Missions et organisation du service
Le parquet du tribunal judiciaire d’Alès comporte 3 magistrats.
Le juriste assistant est placé sous l’autorité du procureur de la République. Il relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Le juriste assistant sera donc affecté au parquet et sera intégré à l'équipe des magistrats et sera susceptible d'apporter une aide et son concours à chacun en fonction de l'actualité, des besoins et de la charge de travail. Il se voit confier des fonctions d'analyses de fond et d'étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Il participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat et travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.
II- Recherches juridiques :
L'assistant pourra se voir confier des recherches juridiques sur un sujet précis, une difficulté ponctuelle ou sur une thématique plus générale. Des notes de synthèse pourront alors être rédigées pour être communiquées à l'ensemble des magistrats et des fonctionnaires concernés par la question. Il sera en soutien du procureur de la République pour l'aider dans la préparation des réunions, la rédaction des comptes rendus, la synthèse des dossiers.
Il sera également en charge, sous le contrôle du procureur, de la partie exécution des peines et veillera avec le greffe au bon fonctionnement de ce service et à sa fluidité.
Il sera à l'appui de l'orientation des procédures sous l'autorité du procureur de la République.
III- Rédaction de projets de réquisitions, de rapports, … :
En qualité de juriste et au regard de son niveau universitaire élevé (Bac +5), le juriste assistant pourra rédiger des notes sur un dossier ou sur une thématique. Des projets de réquisitoires définitifs ou de rapports pourront être établis sous le contrôle d’un magistrat du parquet.
Il assistera le magistrat dans la préparation des audiences et notamment sur des dossiers complexes et/ou aux enjeux importants. Il préparera un résumé des faits, repérera les points juridiques importants ou délicats, recherchera la jurisprudence et la doctrine.
Il pourra également être un soutien à la permanence pénale et au magistrat de permanence en cas d’absence ou d’empêchement du juriste assistant déjà en poste.
IV- Traitement de procédures et assistance directe au procureur de la République :
Afin d'améliorer le suivi des procédures gérées par le procureur de la République et faisant l'objet d'enquêtes préliminaires et en vue d'améliorer leurs délais de traitement, le juriste assistant pourra, en lien direct avec le procureur, être chargé de leur suivi, d’effectuer notamment des rappels aux forces de sécurité intérieure sur le déroulé des procédures, de préparer des synthèses…
Il sera aussi affecté à l’assistance directe au procureur notamment dans l’élaboration des notes et directives, rédaction de rapports, politique de proximité, communication…
Profil recherché
Le juriste assistant est recruté sur le fondement de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire. Il exerce les missions définies par l’article R 123-30 du code de l’organisation judiciaire consistant en l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.
Il dispose d’un statut d’agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois pour l’exercice d’une activité à temps complet, correspondant à 37 heures 30 de travail hebdomadaire
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier sur le fondement de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée par la loi du 8 août 2016.
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
Soit être titulaire d’un doctorat en droit, soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle au moins dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé de travaux dirigés à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisation recherchée : droit pénal, procédure pénale
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- Monsieur Abdelkrim GRINI, Procureur
- Secrétariat Procureur : 04.66.56.22.68 - sec.pr.tj-ales@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Tribunal Judiciaire d'Alès
Le parquet du tribunal judiciaire d'Alès comporte 3 magistrats.
À propos de l'offre
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V- Contentieux spécialisé :
Il assurera sous le contrôle du magistrat référent le suivi des contentieux spécialisés dont notamment celui de l’exécution des peines en lien direct avec le procureur de la République, ainsi que celui du parquet civil en lien avec le magistrat référent.
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Le juriste assistant est recruté sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire. Il exerce les missions définies par l'article R 123-30 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
