Juriste assistant - Service de l'instruction - TJ Nice H/F
Référence : 2024-1537714
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Nice - Localisation : Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant sera rattaché directement au pôle de l’instruction et plus spécifiquement auprès du magistrat doyen des juges d’instruction actuellement composé de 6 magistrats instructeurs, auprès desquels il apportera son concours.
Ses principales missions consisteront notamment à :
• identifier les dossiers soumis à courte prescription ;
• réaliser des notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus anciens et les plus complexes : identification des investigations et actes d’instruction restant à accomplir, en réalisant notamment des chronologies cotées des investigations menées, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours des auditions ou interrogatoires ;
• contribuer à la préparation des interrogatoires au fond, des auditions, des confrontations dans les dossiers complexes ;
• pré-rédiger des ordonnances simples : ordonnance de saisie pénale, ordonnance de restitution, ordonnance de modification de contrôle judiciaire, ordonnance de commission d’expert, enquête de personnalité, techniques spéciales d’enquête, etc. ;
• pré-rédiger des projets d’ordonnances de règlement et donc assister le magistrat dans l’évaluation de la suffisance ou non des éléments à charge réunis au cours de l’instruction ;
• intervenir dans le domaine de l’entraide pénale internationale : rédaction de projets de demandes d’entraide internationale et suivi de ces demandes ;
• réaliser des recherches juridiques ponctuelles, en particulier dans les contentieux techniques ;
• réaliser des recherches de jurisprudence et de doctrine, ainsi qu’un travail de veille juridique.
Des missions complémentaires davantage liées à l’appui au pilotage et à la coordination du service pourront lui être confiées, notamment :
• rédaction de notes et préparation de statistiques ;
• conception d’un outil de suivi des expertises et de la charge de travail des experts ;
• relance des experts lorsque les dates de rendu arrivent à échéance.
Contentieux spécifiques à traiter :
Droit pénal général et spécial, procédure pénale, droit des saisies pénales, coopération internationale
Profil recherché
Savoirs
- Connaissance de l’organisation judiciaire
- Connaissance des circuits administratifs
- Connaissance des nouvelles technologies
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal (général et spécialisé), droit de la procédure pénale (coopération, saisies, etc.)
Savoir-faire
- Perception des enjeux et du contexte des interventions judiciaires
- Connaissances juridiques appliquées (identification et utilisation avec pertinence de la règle de droit)
- Maîtrise de l’outil internet, des outils de recherche et de documentation juridique
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion absolue
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- guillaume.besse@justice.fr
- 04 92 17 70 33
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Nice est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le ressort du TJ de Nice est composé d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de proximité et d’un conseil de prud’hommes, soit 51 magistrats du siège, 17 magistrats du parquet et 180 fonctionnaires. Il se caractérise, notamment, par de forts volumes d’activité tant en matière pénale qu’en matière civile (16ème juridiction de France en termes d’activité).
Descriptif du service
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des projets de décisions.
Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux actes du juge d’instruction. Il pourra également être associé à un travail d’harmonisation des jurisprudences et des pratiques.
Son profil de poste pourra évoluer à terme en fonction des besoins de la juridiction mais aussi du souhait du juriste assistant. De manière générale, le juriste assistant peut être amené à apporter son concours à d’autres services du tribunal, dans les contentieux civils ou pénaux, en fonction des besoins du tribunal et de ses compétences personnelles.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
M. Guillaume BESSE
Chef de cabinet de la présidence
04 92 17 70 33
guillaume.besse@justice.fr
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Rémunération : la rémunération brute annuelle d'un juriste assistant est comprise entre 28000 et 32000 euros, en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Temps de travail : 37H30 hebdomadaires
Localisation du poste : palais de justice historique, place du Palais, Nice
Peut être recruté en qualité de juriste assistant le candidat titulaire :
- soit d'un doctorat en droit ;
- soit d'une formation juridique de 5 années d'études supérieures après le baccalauréat + 1 année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise, etc., le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte à hauteur de la moitié du volume d’heures effectuées.
Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A.
Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire et susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de 3 années.
Les candidats recrutés en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/05/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
