Juriste assistant - Service pénal de l'urgence (JLD) - tribunal judiciaire de Toulouse H/F
Référence : 2024-1524859
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse - tribunal judiciaire de Toulouse - Localisation : Palais de justice - allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description du poste :
Le juriste assistant assiste les magistrats du service pénal de l’urgence (JLD), afin de rendre une justice de meilleure qualité au justiciable. Il fait partie intégrante de l’équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.
Le service pénal de l’urgence comprend quatre magistrats JLD et un juriste-assistant intervenant dans le cadre de procédures diverses : contentieux de la rétention des étrangers, contentieux des soins contraints (hospitalisations d’office, isolement, contention), procédures pénales (débats contradictoires de placement ou prolongation de détention provisoire dans le cadre de dossier ouvert à l’instruction, défèrements en vue d’un contrôle judiciaire ou d’une comparution immédiate, autorisation de techniques spéciales d’enquête…).
Le juriste-assistant interviendra dans le domaine civil (soins contraints et dans une moindre mesure rétention des étrangers) et dans le domaine pénal (notamment gestion des techniques d’enquête).
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers, en positionnement d’assistance du magistrat :
Domaine civil :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et suivi des dossiers (lien avec les partenaires extérieurs pour éventuellement compléter les dossiers) ;
- Rédaction de projets de jugements ou d’ordonnances ;
- Aide au suivi des échéances procédurales ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …
- Mise à jour d’un guide pratique à destination des magistrats de permanence le WE, notamment sur la base des décisions jurisprudentielles existantes, en mettant en exergue les formalités à respecter et les moyens d’irrégularité les plus couramment soulevés, ainsi que les propositions de réponse.
Domaine pénal :
A la prise de poste :
- Positionnement en tant qu’interlocuteur privilégié du parquet pour les techniques d'enquête (point de contact centralisé) et rédaction de projets d’ordonnances de perquisition, de géolocalisation, de saisies pénales, …
- Analyse des requêtes en conditions indignes de détention.
A moyen terme (entre 4 et 6 mois) :
- Préparation de projets de décisions sur les demandes de mise en liberté dans les procédures d’instruction ;
- Analyse des contentieux secondaires (composition pénale…) ;
- Contribution au bon déroulé de la permanence pénale en cas de surcharge (notamment les jeudis-vendredis, en collaboration avec le binôme magistrat-greffier, pour accélérer la mise en état des dossiers).
De manière transversale, le juriste-assistant sera amené à élaborer des fiches techniques sur les réformes en cours à destination des magistrats assurant des permanences (CESEDA, loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation 2023-2027, …
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement:
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (cf. loi 2021-1729 du 22 décembre 2021) et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisations recherchées en procédure civile, ainsi qu'en procédure pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rigueur, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Aisance avec les outils informatiques.
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion absolue
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à intégrer l'équipe juridictionnelle (magistrats et greffiers)
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sg.p.tj-toulouse@justice.fr
- 05-61-33-70-10
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Toulouse compte environ 1,3 millions d'habitants et connaît une forte croissance de sa population depuis plus de 10 ans. Toulouse est devenue la quatrième ville de France.
Le tribunal judiciaire de Toulouse est une juridiction du groupe 1 et comprend 81 magistrats du siège, 29 du parquet et 253 fonctionnaires. Il se caractérise par une forte activité, tant dans le domaine civil que pénal ; le nombre élevé d’habitants a nécessairement un impact sur l'importance de la délinquance et l’ampleur de la justice civile.
La juridiction au siège est organisée en cinq pôles : pôle civil, pôle Enfance et famille, pôle social, pôle protection et proximité, et pôle pénal.
Descriptif du service
Le juriste assistant recruté sera affecté au pôle pénal, et plus particulièrement au sein du service pénal de l’urgence(juge des libertés et de la détention).
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant assiste les magistrats du service dans le traitement des affaires qui leur sont soumises. Il participe à la préparation des audiences et à l’analyse juridique des questions posées dans les différentes procédures, en rédigeant des synthèses de dossiers ou des notes de recherches. Il prépare des projets de décisions.
Il travaille en étroite collaboration avec chacun des magistrats et agents du greffe du service.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, dans les contentieux complexes ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
À propos de l'offre
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Personne à contacter : Vice-président chargé du secrétariat général
Tel (secrétariat) : 05 61 33 70 10 - mail : sg.p.tj-toulouse@justice.fr
Prise de poste : 1er juin 2024
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Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable pour une durée de deux ans puis renouvelable une dernière durée de trois ans (total de 6 ans).
Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Les personnes recrutées en qualité de juriste assistant bénéficient, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. -
Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/06/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
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Domaine: Affaires juridiques
Gestionnaire des achats et marchés publics - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
